Décret gouvernemental n° 2016-1352 du 2 décembre 2016, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,

Vu le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 11 décembre 2015,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole objet du titre foncier n° 39772 Kasserine, classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 11 ha 24 ares 32 ca et sise à la délégation de Feriana du gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d'une unité de traitement du carbonate de calcium et de deux unités de marbre et de carrelage.

Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des affaires
locales
et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de
l'équipement, de l'habitat
et de l'aménagement du
territoire
Mohamed Salah Arfaoui