Le ministre des affaires religieuses par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-700 du 7 juin 2016, portant nomination Monsieur Chokri Abdmouleh contrôleur en chef d'Etat, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires religieuses.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1249 du 8 novembre 2016, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre des affaires religieuses par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 29 juillet 2016, portant nomination de Monsieur Chokri Abdmouleh contrôleur général d'Etat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Chokri Abdmouleh, contrôleur général d'Etat, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires religieuses, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires religieuses par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 4 novembre 2016.
Tunis, le 13 décembre 2016.
Le ministre des affaires religieuses
par intérim
Ghazi Jeribi