Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation est ouvert aux conservateurs des bibliothèques ou de documentation titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination de l'intéressé dans le grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation,
5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires conférences... etc) et éventuellement une copie des travaux et des études.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes activités de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans la spécialité,
- de la participation à des séminaires organisés dans le domaine de la bibliothèque ou de documentation,
- de la gérance d'une bibliothèque ou une institution de documentation ou un service de bibliothèque ou de documentation,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20)
Art. 7 - Est rejetée obligatoirement toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2016.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Imed Hammami
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed