Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 14 décembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps techniques commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est ouvert aux techniciens titulaires dans leurs grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année de l'ouverture du concours.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation relative au concours qui varie entre zéro (0) et dix (10), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 9 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés selon les critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté,
• l'ancienneté dans le grade du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année d'ancienneté. Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/12 de point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est compté comme un mois entier,
• une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
• une bonification de cinq (5) points pour le candidat à qui on atteste que son dossier administratif ne contient pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
• une bonification d'un seul point pour chaque session de stage ou formation ou séminaire organisée par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours dont le plafond est fixé à trois (3) points,
• une note d'évaluation relative au concours donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et dix (10) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 10 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 2016.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Imed Hammami

Va
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed