Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2016, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 105 du 27 décembre 2016, page 3991

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2016, chargeant Madame Lobna Ghayaza épouse Nasfi, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de service des concours et des examens professionnels, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lobna Ghayaza épouse Nasfi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service des concours et des examens professionnels, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service des concours et des examens professionnels, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2016.

Tunis, le 1er décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2016, JORT n° 105 du 27 décembre 2016, p. 3991.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.