Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les ouvriers :
- titulaires et classés dans la catégorie 5 au moins et ayant au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
- ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant poursuivi avec succès la troisième année au moins de l'enseignement secondaire,
- ou titulaire du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
- ou titulaire du diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de nomination à la catégorie actuelle,
- une copie de l'arrêté de titularisation dans la catégorie actuelle.
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé des services,
- une copie certifiée conforme à l'original du certificat de scolarité ou diplôme de formation justifiant le niveau d'instruction demandé.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale portant sur l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire de l'État,
- une épreuve pratique, selon le choix du candidat dans le domaine de la gestion du personnel ou de la gestion du matériel ou de la gestion financière.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve de culture générale | (2) heures | (1) |
| Epreuve pratique | (2) heures | (2) |
Art. 9 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury de l'examen.
Art. 11 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'annulation de l'épreuve que le candidat à subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.
Art. 12 - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 13 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4), l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes
Art. 14 - Les jurys de l'examen bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément aux dispositions du présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demande réclament l'accès aux copies d'examen des candidats ni de nouvelles corrections.
Art. 15 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 16 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 17 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2016.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
1/ Epreuve de culture générale portant sur l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire de l'État :
- le statut général des personnels de l'État,
- le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
2/ Epreuve pratique :
La gestion du personnel :
- élaboration d'un acte administratif (recrutement, détachement, mise en disponibilité etc ...),
- élaboration d'une note ou d'un procès-verbal,
- étude d'un dossier administratif.
La gestion du matériel :
- étude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public,
- entretien et gestion du parc automobile public,
- entretien et restauration des bâtiments.
La gestion financière :
- établissement d'un projet du budget d'une cellule administrative,
- établissement d'un engagement des dépenses,
- établissement d'une ordonnance de paiement.