Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 décembre 2016, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Publié au Journal Officiel n° 1 du 3 janvier 2017, page 49

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 décembre 2016, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 23 février 2017 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux cent (200) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 janvier 2017.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2016.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 décembre 2016, JORT n° 1 du 3 janvier 2017, p. 49.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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