Lois

Loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016 (1)

Publié au Journal Officiel n° 2 du 6 janvier 2017, page 59

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2016 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 29 149 000 000 Dinars répartis comme suit :

  • Recettes du Titre I

19 504 200 000 Dinars

  • Recettes du Titre II

9 016 000 000 Dinars

  • Recettes des fonds spéciaux du Trésor

628 800 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Article 2 (nouveau) - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2016, sont fixées à 628 800 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2016, est fixé à 29 149 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

  • Première section : Rémunérations publiques

13 150 000 000 Dinars

  • Deuxième section : Moyens des services

1 089 886 000 Dinars

  • Troisième section : Interventions publiques

3 995 663 000 Dinars

  • Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues

99 651 000 Dinars

Total de la première partie :

18 335 200 000 Dinars

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique

  • Cinquième section : Intérêts de la dette publique

2 014 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie :

2 014 000 000 Dinars

Troisième partie : Dépenses de développement

  • Sixième section : Investissements directs

2 790 079 000 Dinars

  • Septième section : Financement public

1 392 536 000 Dinars

  • Huitième section : Dépenses de développement imprévues

150 385 000 Dinars

  • Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées

517 000 000 Dinars

Total de la troisième partie :

4 850 000 000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 décembre 2016.

p. 60

Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique

  • Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 3 321 000 000 Dinars

Total de la quatrième partie : 3 321 000 000 Dinars

Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

  • Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 628 800 000 Dinars

Total de la cinquième partie : 628 800 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Article 4 (nouveau) - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2016 est fixé à 8 208 510 000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Article 5 (nouveau) - Le montant des crédits d'engagement de la troisième partie : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2016 est fixé à 9 603 157 000 Dinars répartis par sections comme suit :

Troisième partie : Dépenses de développement

  • Sixième section : Investissements directs 4 205 588 000 Dinars
  • Septième section : Financement public 1 888 208 000 Dinars
  • Huitième section : Dépenses de développement Imprévues 700 835 000 Dinars
  • Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 2 808 526 000 Dinars

Total de la troisième partie : 9 603 157 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 367 000 000 Dinars pour l'année 2016.

Article 8 (nouveau) - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 125 000 000 Dinars pour l'année 2016.

Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d'engagement et les crédits de paiement du budget de l'Etat pour l'année 2016, sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016.

Fixation de la date d'imposition des médicaments à la TVA

Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l'article 92 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016, les dispositions du numéro 4 de l'article 31 de ladite loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

Report de l'entrée en vigueur de la loi de l'investissement

Art. 4 - Est remplacée la date du «premier janvier 2017 » prévue par l'article 26 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement par la date « premier avril 2017 ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 janvier 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 61

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires
Catégorie 1 : Impôts Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01Traitements et salaires4 110 000 000
11-02Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques176 500 000
11-03Revenus des Capitaux Mobiliers358 000 000
11-04Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers576 500 000
11-05Redevances servies aux non Résidents28 000 000
11-06Impôts sur les plus values immobilières18 000 000
11-07Avances sur les produits de consommation importés198 000 000
11-08Avances de 1.5% sur les marchés publics544 000 000
11-09Valeurs mobilières non résidents12 000 000
Total 1 :6 021 000 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01Personnes Physiques : BIC90 000 000
12-02Personnes Physiques : BNC53 000 000
12-03Personnes Morales : Sociétés Pétrolières52 000 000
12-04Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières848 000 000
Total 2 :1043 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01Personnes physiques155 000 000
13-02Sociétés pétrolières384 000 000
13-02 bisImpôts Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières14 000 000
13-03Sociétés non pétrolières153 000 000
13-04Impôts sur les revenus des sociétés de personnes2 000 000
13-05Impôts sur les plus values immobilières20 000 000
13-06Contribution conjoncturelle exceptionnelle3 000 000
Total 3 :731 000 000
Total Catégorie 17 795 000 000
p. 62

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016
page 2

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
Catégorie 2: Impôts et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01Droits de Douane à l'importation490 000 000
21-02Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation167 000 000
21-03Redevances sur Prestations Douanières à l'Exportation3 000 000
Total 1 :660 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01T V A Régime Importation2 690 000 000
22-02T V A Régime Intérieur2 400 000 000
Total 2:5 090 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01Droit de Consommation sur les Essences et Huiles625 000 000
23-02Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes499 000 000
23-03Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes270 000 000
23-04Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées304 000 000
23-05Droit de Consommation sur autres produits divers442 000 000
Total 3:2 140 000 000
4 : Droits sur les Actes et Transactions (Enregistrement)
24-01Droits de Timbre fiscal346 700 000
24-02Droits sur les mutations286 000 000
24-03Autres droits d'enregistrement184 000 000
24-04Taxe unique sur les assurances153 000 000
24-05Autres taxes pour formalités administratives1 100 000
Total 4:970 800 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01Taxe de compensation sur les transports134 000 000
25-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles159 000 000
25-03Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent1 100 000
Total 5:294 100 000
6: Taxes
26-02Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale160 200 000
26-04Recouvrement d'arrriés d'impôts supprimés1 500 000
26-05Taxes afférentes à certains produits et services20 400 000
26-06Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses1239 200 000
Total 6:1 421 300 000
Total Catégorie 210 576 200 000
TOTAL PREMIERE PARTIE18 371 200 000
p. 63

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Fiscales Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-01Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie545 000 000
30-02Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance115 100 000
30-03Reversements de fonds7 000 000
30-04Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites6 000 000
30-05Recouvrement des intérêts afférents aux emprunts30 000 000
30-06Remises sur crédits d'enlèvements et de droits3 000 000
30-07Recettes accidentelles à divers titres19 025 000
30-08Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale22 875 000
30-09Contributions exceptionnelles volontaires4 000 000
Total Catégorie 3752 000 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01Revenus de l'exploitation pétrolière
40-03Redevance au titre du passage du gazoduc312 000 000
40-04Produits des forêts13 000 000
40-05Produits de la vente des immeubles domaniaux11 000 000
40-06Redevance pour occupation domaine public et produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées2 000 000
40-07Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat3 000 000
40-08Loyers28 000 000
40-09Autres produits du domaine12 000 000
Total Catégorie 4381 000 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE1 133 000 000
TOTAL TITRE I19 504 200 000
p. 64

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2016

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
50-01RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5 : Recouvrement du Principal des Emprunts
130 100 000
Recouvrement du Principal des Emprunts130 100 000
60-01Catégorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires1197 900 000
60-02Produit de la Privatisation396 900 000
60-03Produit concession téléphone mobile quatrième génération471 000 000
Autres Recettes Non Ordinaires330 000 000
Total Troisième Partie1 328 000 000
70-01QUATRIEME PARTIE: Ressources d'Emprunts
Catégorie 7 : Ressources d'Emprunts Intérieurs
3 843 000 000
Ressources d'Emprunts Intérieurs3 328 000 000
80-01Catégorie 8 : Ressources d'Emprunts Extérieurs517 000 000
90-01Ressources d'Emprunts Extérieurs Affectées517 000 000
Ressources d'Emprunts Extérieurs Affectées517 000 000
Total Quatrième Partie7 688 000 000
TOTAL TITRE II9 016 000 000
100-01CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10 : Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
463 800 000
Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor463 800 000
110-01Catégorie 11 : Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor165 000 000
Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor165 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor628 800 000
TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT29 149 000 000
p. 65

TABLEAU "B"
PREVISIONS DES RECETTES
DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2016

EN DINARS

DESIGNATION DES COMPTESRECETTES
- PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
- Compte d'Emploi des Frais de Contrôle Financier, des Jetons de Présence et Tantièmes revenant à l'Etat3 000 000
- Fonds de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Compte conjoint des Collectivités Publiques Locales
- Fonds de la Protection Civile et de la Sécurité Routière6 700 000
- Fonds de Prévention des Accidents de la Circulation2 500 000
- Fonds de Coopération des collectivités locales90 000 000
- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
- Fonds du Service National10 000 000
- MINISTERE DES FINANCES
- Compte de Cautionnement Mutuel des Comptables Publics100 000
- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
- Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation6 000 000
- Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier5 000 000
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
- Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur de l'Agriculture et de la Pêche27 000 000
- Fonds de Promotion de la Qualité des Dattes2 000 000
- Fonds de Financement du Repos Biologique dans le Secteur de la Pêche7 000 000
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES MINES
- Fonds de Développement de la Compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat55 000 000
- Fonds de Transition Énergétique10 000 000
- Fonds de Promotion de l'Huile d'Olive Conditionnée2 000 000
- MINISTERE DU COMMERCE
- Caisse Générale de Compensation
- Fonds de Promotion des Exportations500 000
- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
- Fonds de Développement des Communications, des Technologies de l'Information et de la télécommunication60 000 000
- MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
- Fonds de Protection des Zones Touristiques5 000 000
- Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur du Tourisme10 000 000
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Fonds National de l'Amélioration de l'Habitat8 000 000
- Fonds de Promotion des Logements pour les Salariés10 000 000
- Fonds de Développement des Autoroutes
- MINISTERE DE L'ENVIRONEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
- Fonds de la Protection et de l'Esthétique de l'Environnement2 000 000
- Fonds de Dépollution18 000 000
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
- Fonds de Promotion de la Création Littéraire et Artistique4 000 000
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Fonds National de Promotion des Sports et de la Jeunesse20 000 000
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
- Fonds National de Solidarité Sociale7 000 000
- Compte de Financement des Mesures Exceptionnelles de la mise à la Retraite
- MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
- Fonds National de l'Emploi230 000 000
- Fonds de Promotion de la Formation et de l'Apprentissage Professionnel28 000 000
TOTAL =628 800 000
p. 66

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
EN DINARS

Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIÈME PARTIE : Moyens des servicesTROISIÈME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE : Intérêts de la dette publique
1.L'Assemblée des Représentants du Peuple26 072 0003 161 0001 579 000-30 812 000-30 812 000
2.Présidence de la République65 809 00019 242 0005 588 000-90 639 000-90 639 000
3.Présidence du Gouvernement91 124 0008 588 00021 989 000-121 701 000-121 701 000
4.Ministère de l'Intérieur1 878 503 000218 810 000407 142 000-2 504 455 000-2 504 455 000
5.Ministère de la Justice346 674 00060 033 0005 672 000-412 379 000-412 379 000
6.Ministère des Affaires Etrangères123 991 00058 144 00018 974 000-201 109 000-201 109 000
7.Ministère de la Défense Nationale1 336 754 000141 134 00023 686 000-1 501 574 000-1 501 574 000
8.Ministère des Affaires Religieuses58 826 00013 314 00010 051 000-82 191 000-82 191 000
9.Ministère des Finances541 057 00042 254 0002 060 000-585 371 000-585 371 000
10.Ministère du Développement, de l'investissement et de la Coopération Internationale53 518 0007 987 0001 411 000-62 916 000-62 916 000
11.Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières34 504 0003 137 000133 000-37 774 000-37 774 000
12.Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche499 343 00031 702 0003 780 000-534 825 000-534 825 000
13.Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines29 002 0005 099 000198 096 000-232 197 000-232 197 000
14.Ministère du Commerce33 085 0005 990 0001 619 571 000-1 658 646 000-1 658 646 000
15.Ministère des Technologies de la communication et de l'économie numérique15 659 0002 825 0002 029 000-20 513 000-20 513 000
16.Ministère du Tourisme et de l'artisanat48 905 00011 007 000530 000-60 442 000-60 442 000
17.Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire88 425 00054 633 000762 000-143 820 000-143 820 000
18.Ministère de l'environnement et du développement durable26 293 0004 401 00012 510 000-43 204 000-43 204 000
19.Ministère du Transport15 150 0002 343 000433 678 000-451 171 000-451 171 000
20.Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine117 620 0008 593 00038 980 000-165 193 000-165 193 000
21.Ministère de la Jeunesse et des Sports399 196 00015 240 00039 844 000-454 280 000-454 280 000
22.Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance75 297 0007 358 00014 337 000-96 992 000-96 992 000
23.Ministère de la Santé1 471 204 000142 700 0004 990 000-1 618 894 000-1 618 894 000
24.Ministère des Affaires Sociales148 676 00014 512 000888 484 000-1 051 672 000-1 051 672 000
25.Ministère de l'Education4 349 409 00093 372 00044 725 000-4 487 506 000-4 487 506 000
26.Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 025 336 00087 184 000167 618 000-1 280 138 000-1 280 138 000
27.Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi250 568 00027 123 0001 444 000-279 135 000-279 135 000
28.Le Conseil Supérieur de la Magistrature1 000 0001 000 0001 000 000
29.Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.15 000 000-15 000 000-15 000 000
30.Instance de la Vérité et de Dignité10 000 000-10 000 000-10 000 000
31.Dépenses imprévues et non réparties99 651 00099 651 000-99 651 000
32.Dette Publique2 014 000 0002 014 000 000
TOTAL =13 150 000 0001 089 886 0003 995 663 00099 651 00018 335 200 0002 014 000 00020 349 200 000
p. 67

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)

EN DINARS

Désignation des chapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements DirectsSEPTIEME PARTIE : Financement PublicDIXTIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE : Remboursement du principal de la dette publique
1 - L'Assemblée des Représentants du Peuple2 088 000---2 088 000-2 088 000
2 - Présidence de la République5 242 0001 058 000--6 300 000-6 300 000
3 - Présidence du Gouvernement2 064 0002 947 000-14 500 00019 511 000-19 511 000
4 - Ministère de l'Intérieur320 000 000113 300 000--433 300 000-433 300 000
5 - Ministère de la Justice68 636 000300 000--68 936 000-68 936 000
6 - Ministère des Affaires Etrangères4 158 000---4 158 000-4 158 000
7 - Ministère de la Défense Nationale625 400 0002 850 000--628 250 000-628 250 000
8 - Ministère des Affaires Religieuses1 949 000---1 949 000-1 949 000
9 - Ministère des Finances96 727 00052 000 000--148 727 000-148 727 000
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale730 000474 446 000-30 000 000505 176 000-505 176 000
Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières3 529 000---3 529 000-3 529 000
Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche301 579 000221 185 000-124 589 000647 353 000-647 353 000
Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines20 260 00060 951 000--81 211 000-81 211 000
Ministère du Commerce2 518 0005 140 000-5 400 00013 058 000-13 058 000
Ministère des Technologies de la communication et de l'économie numérique17 414 000---17 414 000-17 414 000
Ministère du Tourisme et de l'artisanat559 00073 883 000--74 442 000-74 442 000
Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire713 936 0001 900 000-278 061 000993 897 000-993 897 000
Ministère de l'environnement et du développement durable4 530 000110 438 000-4 200 000119 168 000-119 168 000
Ministère du Transport557 000169 070 000-29 000 000198 627 000-198 627 000
Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine50 722 0005 153 000-3 000 00058 875 000-58 875 000
Ministère de la Jeunesse et des Sports80 124 0001 500 000--81 624 000-81 624 000
Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance10 000 000160 000--10 160 000-10 160 000
Ministère de la Santé128 272 0003 931 000--132 203 000-132 203 000
Ministère des Affaires Sociales11 090 00077 559 000--88 649 000-88 649 000
Ministère de l'Education195 493 000232 000-3 000 000198 725 000-198 725 000
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique121 143 0001 680 000-25 250 000148 073 000-148 073 000
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi1 359 00011 953 000--13 312 000-13 312 000
Le Conseil Supérieur de la Magistrature-------
Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.-------
Instance de la Vérité et de Dignité-900 000--900 000-900 000
Dépenses imprévues et non réparties--150 385 000-150 385 000-150 385 000
Dette Publique-----3 321 000 0003 321 000 000
TOTAL =2 790 079 0001 392 536 000150 385 000517 000 0004 850 000 0003 321 000 0008 171 000 000
p. 68

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DINARS

DESIGNATION DES CHAPITRESTOTAL DE LA SECTION UNE: DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUX: INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUETOTAL DE LA SECTION TROIS: DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRE: REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE PUBLIQUESECTION CINQ : ONZIEME PARTIE : FONDS SPECIAUX DU TRESORTOTAL GENERAL
1 -L'Assemblée des Représentants du Peuple30 812 000-2 088 000--32 900 000
2 -Présidence de la République90 639 000-6 300 000--96 939 000
3 -Présidence du Gouvernement121 701 000-19 511 000-3 000 000144 212 000
4 -Ministère de l'Intérieur2 504 455 000-433 300 000-99 200 0003 036 955 000
5 -Ministère de la Justice412 379 000-68 936 000--481 315 000
6 -Ministère des Affaires Etrangères201 109 000-4 158 000--205 267 000
7 -Ministère de la Défense Nationale1 501 574 000-628 250 000-10 000 0002 139 824 000
8 -Ministère des Affaires Religieuses82 191 000-1 949 000--84 140 000
9 -Ministère des Finances585 371 000-148 727 000-100 000734 198 000
10 -Ministère du Développement, de l'investissement et de la Coopération Internationale62 916 000-505 176 000--568 092 000
11 -Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières37 774 000-3 529 000-11 000 00052 303 000
12 -Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche534 825 000-647 353 000-36 000 0001 218 178 000
13 -Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines232 197 000-81 211 000-67 000 000380 408 000
14 -Ministère du Commerce1 658 646 000-13 058 000-500 0001 672 204 000
15 -Ministère des Technologies de la communication et de l'économie numérique20 513 000-17 414 000-60 000 00097 927 000
16 -Ministère du Tourisme et de l'artisanat60 442 000-74 442 000-15 000 000149 884 000
17 -Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire143 820 000-993 897 000-18 000 0001 155 717 000
18 -Ministère de l'environnement et du développement durable43 204 000-119 168 000-20 000 000182 372 000
19 -Ministère du Transport451 171 000-198 627 000--649 798 000
20 -Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine165 193 000-58 875 000-4 000 000228 068 000
21 -Ministère de la Jeunesse et des Sports454 280 000-81 624 000-20 000 000555 904 000
22 -Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance96 992 000-10 160 000--107 152 000
23 -Ministère de la Santé1 618 894 000-132 203 000--1 751 097 000
24 -Ministère des Affaires Sociales1 051 672 000-88 649 000-7 000 0001 147 321 000
25 -Ministère de l'Education4 487 506 000-198 725 000--4 686 231 000
26 -Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 280 138 000-148 073 000--1 428 211 000
27 -Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi279 135 000-13 312 000-258 000 000550 447 000
28 -Le Conseil Supérieur de la Magistrature1 000 000----1 000 000
29 -Instance Supérieure Indépendante pour les Élections.15 000 000----15 000 000
30 -Instance de la Vérité et de Dignité10 000 000-900 000--10 900 000
31 -Dépenses imprévues et non réparties99 651 000-150 385 000--250 036 000
32 -Dette Publique2 014 000 0003 321 000 000-5 335 000 000
TOTAL =18 335 200 0002 014 000 0004 850 000 0003 321 000 000628 800 00029 149 000 000
p. 69

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMMES DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
RECAPITULATION
EN DINARS

DESIGNATION DES CHAPITRESINVESTISSEMENTS DIRECTSFINANCEMENT PUBLICTOTAL GENERAL
1 -L'Assemblée des Représentants du Peuple3 260 0003 260 000
2 -Présidence de la République5 170 0001 260 0006 430 000
3 -Présidence du Gouvernement1 375 00017 447 00018 822 000
4 -Ministère de l'Intérieur343 415 000161 000 000504 415 000
5 -Ministère de la Justice87 726 000300 00088 026 000
6 -Ministère des Affaires Etrangères3 875 0003 875 000
7 -Ministère de la Défense Nationale945 400 0004 600 000950 000 000
8 -Ministère des Affaires Religieuses2 230 0002 230 000
9 -Ministère des Finances167 174 000152 000 000319 174 000
Ministère du Développement, de l'investissement et de la Coopération Internationale1 210 000723 964 000725 174 000
10 -Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières2 490 0002 490 000
Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche1 065 334 0001 048 235 0002 113 569 000
11 -Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines6 773 00064 276 00071 049 000
12 -Ministère du Commerce1 060 0005 140 0006 200 000
Ministère des Technologies de la communication et de l'économie numérique36 344 00036 344 000
13 -Ministère du Tourisme et de l'artisanat559 00073 883 00074 442 000
Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire1 417 725 0001 900 0001 419 625 000
14 -Ministère de l'environnement et du développement durable3 202 00024 463 00027 665 000
15 -Ministère du Transport1 347 000893 766 000895 113 000
16 -Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine15 253 0005 903 00021 156 000
17 -Ministère de la Jeunesse et des Sports86 500 0002 000 00088 500 000
18 -Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance17 071 00017 071 000
19 -Ministère de la Santé243 375 0004 785 000248 160 000
20 -Ministère des Affaires Sociales6 830 00076 988 00083 818 000
21 -Ministère de l'Education286 641 000215 000286 856 000
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique169 751 0002 720 000172 471 000
22 -Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi4 855 00016 820 00021 675 000
23 -Le Conseil Supérieur de la Magistrature
24 -Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.
25 -Instance de la Vérité et de Dignité900 000900 000
TOTAL =4 925 945 0003 282 565 0008 208 510 000
p. 70

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2016

En dinars

ChapitreDésignation des Programmes ou ChapitresCréditsTotal du ChapitreObservations
24- Ministère des Affaires SocialesI- Investissements Directs
Inchangé
Total I6 830 000
II- Financement public
2-Projets et Programmes nouveaux
Caisse nationale de la sécurité sociale76 788 000
Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité socialeInchangé
Règlement de la caisse nationale de la sécurité socialeInchangé
Interventions exceptionnelles au profit du secteur touristique31 000 000
Offices des Tunisiens à l'étranger200 000
Inchangé
Total I76 988 000
Total II76 988 000
Total général83 818 000
II- Financement public
Instance Supérieure Indépendante des Elections0
Total II0
Total Général0
Reste des chapitres : Inchangé
Total général des crédits de programme : 8 208 510 000 dinars
p. 71

TABLEAU "E"
CREDITS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES DE CAPITAL
DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
EN DINARS

Désignation des chapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT
SIXIEME PARTIE : INVESTISSEMENTS DIRECTSSEPTIEME PARTIE : Financement PublicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectéesTOTAL SECTION TROIS
1 - L'Assemblée des Représentants du Peuple3 000 000-3 000 000
2 - Présidence de la République5 170 0001 358 000-6 528 000
3 - Présidence du Gouvernement1 585 0002 947 000-14 500 00019 032 000
4 - Ministère de l'Intérieur343 415 000161 000 000-504 415 000
5 - Ministère de la Justice88 820 000300 000-89 120 000
6 - Ministère des Affaires Etrangères3 932 000-3 932 000
7 - Ministère de la Défense Nationale945 400 0004 600 000-950 000 000
8 - Ministère des Affaires Religieuses2 461 000-2 461 000
9 - Ministère des Finances167 174 000152 000 000-319 174 000
10 - Ministère du Développement, de l'investissement et de la Coopération Internationale1 210 000663 064 000-60 000 000724 274 000
11 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières2 490 000-2 490 000
12 - Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche625 109 000343 635 000-1028 125 0001 996 869 000
13 - Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines38 144 00071 376 000-109 520 000
14 - Ministère du Commerce1 130 0005 140 000-5 400 00011 670 000
15 - Ministère des Technologies de la communication et de l'économie numérique26 344 000-26 344 000
16 - Ministère du Tourisme et de l'artisanat559 00073 883 000-74 442 000
17 - Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'Aménagement du Territoire1073 914 0001 900 000-1006 300 0002 082 114 000
18 - Ministère de l'environnement et du développement durable3 551 000115 753 000-11 000 000130 304 000
19 - Ministère du Transport1 363 000180 080 000-652 386 000833 829 000
20 - Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine59 929 0005 903 000-65 832 000
21 - Ministère de la Jeunesse et des Sports86 500 0002 000 000-88 500 000
22 - Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance35 851 000270 000-36 121 000
23 - Ministère de la Santé242 475 0004 785 000-247 260 000
24 - Ministère des Affaires Sociales8 430 00077 559 000-85 989 000
25 - Ministère de l'Education261 756 000215 000-24 885 000286 856 000
26 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique171 021 0002 720 000-5 930 000179 671 000
27 - Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi4 855 00016 820 000-21 675 000
28 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature-
29 - Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.-
30 - Instance de la Vérité et de Dignité900 000-900 000
31 - Dépenses imprévues et non réparties700 835 000700 835 000
TOTAL =4 205 588 0001 888 208 000700 835 0002 808 526 0009 603 157 000
p. 72
DES REPRESENTANTS DU PEUPLE

Citer : Loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, JORT n° 2 du 6 janvier 2017, p. 59.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.