Par décret gouvernemental n° 2017-57 du 10 janvier 2017

Monsieur Mohamed Kamel Essid, professeur principal émérite, est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à compter du 1er octobre 2016.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Tunis, le 30 décembre 2016

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8

OBJET : Les allocations pour voyages d'affaires

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993,

Vu la circulaire n° 2001-8 du 2 mars 2001, relative aux allocations pour voyages d'affaires, telle que modifiée par les textes subséquents.

Vu l'avis n° 9 du comité de contrôle de la conformité du 29 décembre 2016, tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la Banque centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier - La présente circulaire détermine les allocations pour voyages d'affaires et fixe les conditions permettant d'en bénéficier auprès des intermédiaires agréés par les personnes physiques et morales résidentes ainsi que les modalités de leur utilisation.

Article 2 : Les allocations pour voyages d'affaires consistent en des droits à transfert en dinars fixés conformément à la présente circulaire et comprennent l'allocation pour voyages d'affaires « exportateurs » et l'allocation pour voyages d'affaires « autres activités ».

Ces allocations sont destinées à couvrir exclusivement les frais de séjour (frais d'hôtel, de restauration et de déplacement à l'intérieur du pays de destination) engagés par les dites personnes à l'étranger au titre des voyages d'affaires liés à leurs activités professionnelles et elles ne peuvent en aucun cas être affectées à la couverture de dépenses autres que les frais de séjour.

SECTION 1 : ALLOCATION POUR VOYAGES D'AFFAIRES

« EXPORTATEURS »

Article 3 : Les personnes physiques et morales résidentes au sens de la réglementation des changes en vigueur réalisant des exportations de biens ou de services, peuvent ouvrir librement auprès des intermédiaires agréés des dossiers d'allocations pour voyages d'affaires « exportateurs ».

Article 4 : Le montant de l'allocation pour voyages d'affaires « exportateurs » est fixé à vingt-cinq pour cent (25%) des recettes d'exportation de biens ou de services rapatriées, provenant de l'activité au titre de laquelle le dossier de l'allocation est ouvert avec un plafond égal à cinq cent mille dinars (500.000 D) par année civile.

Lorsque l'exportation consiste en la réalisation à l'étranger d'un marché de travaux, d'études, de suivi, de contrôle et autres services, conclu par le titulaire du marché avec un maître d'ouvrages établi hors de Tunisie, l'allocation peut être alimentée d'avance sur la base de la partie du prix du marché payable en devises convertibles telle qu'elle ressorte du contrat du marché dûment conclu et enregistré et dans la limite du pourcentage et du plafond visés à l'alinéa premier du présent article.

L'inscription du droit à transfert au titre de l'allocation intervient lors de l'encaissement du produit de l'exportation ou de la présentation à l'intermédiaire agréé d'une copie du contrat du marché réalisé à l'étranger et ce, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la date d'encaissement ou de la date de conclusion du contrat du marché.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4, les recettes d'exportation visées à l'article 4 de la présente circulaire servant comme base de calcul de l'allocation pour voyages d'affaires « exportateurs » doivent être appuyées par des factures définitives établies conformément à la réglementation en vigueur ainsi que des justificatifs du règlement correspondant et sont constituées des :

• recettes d'exportation en devises et en dinars convertibles provenant de non-résidents,
• recettes en dinars recouvrées dans le cadre des accords signés entre la Banque Centrale de Tunisie et les Banques Centrales Etrangères,
• recettes en dinars provenant des ventes aux entreprises résidentes totalement exportatrices,
• recettes en dinars provenant des ventes aux entreprises résidentes installées dans les parcs d'activités économiques,
• recettes en dinars provenant des ventes aux sociétés de commerce international résidentes,
• recettes en dinars des conseillers à l'exportation,
• recettes en dinars perçues par les hôteliers par le biais d'une agence de voyages résidente en paiement de services rendus à des non-résidents, sur production d'une attestation délivrée à cet effet par l'agence de voyages visée par l'intermédiaire agréé ayant procédé à la cession des devises et comportant le nom de l'hôtelier, le montant réglé en sa faveur ainsi qu'une déclaration par laquelle ladite agence atteste que ce montant n'a pas donné lieu à inscription au titre « d'une allocation pour voyages d'affaires « exportateur » ouverte en son nom. Les agences de voyages ne peuvent ouvrir que des dossiers d'allocations pour voyages d'affaires « autres activités » dans les conditions prévues par la présente circulaire.

Article 6 : Lorsque le règlement du produit de l'exportation est réalisé par l'entremise d'un intermédiaire agréé autre que celui domiciliataire de l'allocation, le premier intermédiaire agréé communique au second, à la demande du titulaire, un formulaire conforme au modèle objet de l'annexe n° 1 à la présente circulaire, précisant le montant à inscrire à l'allocation, appuyé d'une copie de l'avis de crédit justifiant l'encaissement dudit produit.

Article 7 : En cas d'annulation totale ou partielle d'un règlement ayant donné lieu à inscription de droits à transfert, ceux-ci doivent être annulés par l'intermédiaire agréé domiciliataire.

L'intermédiaire agréé qui procède à l'annulation du règlement ainsi que le titulaire de l'allocation sont tenus d'en informer l'intermédiaire agréé domiciliataire par formulaire conforme au modèle objet de l'annexe n° 1 à la présente circulaire, appuyé de l'avis de débit correspondant.

SECTION 2 : ALLOCATION POUR VOYAGES D'AFFAIRES

« AUTRES ACTIVITÉS »

Article 8 : Les personnes physiques et morales résidentes au sens de la réglementation des changes en vigueur ne disposant pas d'allocations pour voyages d'affaires « exportateurs », dont l'activité professionnelle nécessite des déplacements à l'étranger et figurant parmi les activités énumérées par la liste objet de l'annexe n° 2 à la présente circulaire, peuvent ouvrir librement auprès des intermédiaires agréés des dossiers d'allocations pour voyages d'affaires « autres activités ».

Article 9 : Le montant de l'allocation pour voyages d'affaires « autres activités » est fixé à huit pourcent (8 %) du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale avec un plafond de cinquante mille dinars (50.000 D) par année civile.

Article 10 : Lorsqu'à l'ouverture ou à la reconduction de cette allocation, la déclaration fiscale faisant ressortir le chiffre d'affaires hors taxes, ne peut être fournie au début de l'année civile, l'intermédiaire agréé est habilité à accorder des avances à titre de frais de séjour à l'étranger calculées, suivant les conditions prévues à l'article 9 visé ci-dessus, sur la base de la déclaration fiscale visée par l'administration fiscale de l'année qui précède l'année écoulée.

Le titulaire de l'allocation est dans ce cas tenu de fournir la déclaration de l'année considérée au plus tard le 15 juillet de l'année en cours. A défaut, l'intermédiaire agréé doit immédiatement suspendre l'utilisation de l'allocation et en informer son client et la Banque Centrale de Tunisie.

Article 11 : Les intermédiaires agréés peuvent ouvrir des dossiers d'allocations pour voyages d'affaires « autres activités » dans la limite du plafond prévu à l'article 9 visé ci-dessus, à la demande des personnes morales résidentes au sens de la réglementation des changes, promoteurs de nouveaux projets dont la réalisation nécessite des déplacements à l'étranger pour contacts des associés, clients, tours opérateurs, finalisation de montages financiers, négociations avec les fournisseurs, visites de foires et autres.

L'ouverture de cette allocation doit avoir lieu sur présentation d'une copie de l'attestation de dépôt de déclaration ou de l'agrément pour l'exercice d'une activité prévue par une loi portant organisation du secteur d'activité, des statuts fixant un capital minimum de cent mille dinars (100.000 D), de l'extrait du registre de commerce et d'une attestation bancaire prouvant la mobilisation d'au moins vingt-cinq pourcent (25 %) des fonds propres inscrits au schéma de financement du projet.

Article 12 : À l'exception de celle destinée aux promoteurs de nouveaux projets qui est accordée une seule fois pour toute la période de réalisation du projet pour un montant forfaitaire de cinquante mille dinars (50.000 D), l'allocation pour voyages d'affaires « autres activités » est reconduite pour chaque année civile dans les conditions prévues par la présente circulaire.

SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 13 : Toute personne physique ou morale résidente ne peut être titulaire que d'une seule allocation pour voyages d'affaires. Celle-ci doit être domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé unique. Le titulaire d'une allocation pour voyages d'affaires peut toutefois procéder à la transformation du régime de cette allocation après clôture du dossier de l'allocation dont il est déjà bénéficiaire.

Article 14 : Le titulaire d'une allocation pour voyages d'affaires, quelque soit son régime, doit à la domiciliation et avant toute utilisation de l'allocation, souscrire un engagement conforme au modèle objet de l'annexe n° 3 à la présente circulaire.

Article 15 : L'ouverture par l'intermédiaire agréé d'un dossier d'allocation pour voyages d'affaires a lieu sur production des documents prévus, selon le cas, par l'annexe n° 4 à la présente circulaire. Les justificatifs d'ouverture des dossiers d'allocations pour voyages d'affaires et de leur utilisation doivent être conservés aussi bien par l'intermédiaire agréé domiciliataire ainsi que par le titulaire de l'allocation dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle.

Article 16 : Le changement de domiciliation de l'allocation pour voyages d'affaires est librement réalisé sur production d'une attestation de clôture du dossier de l'allocation, délivrée par l'ancien intermédiaire agréé domiciliataire, précisant les montants des transferts déjà effectués au cours de l'année et le reliquat éventuel de l'allocation.

Article 17 : L'utilisation des allocations pour voyages d'affaires accordées aux sociétés a lieu exclusivement par leurs dirigeants et leurs employés dont les noms doivent figurer sur la liste jointe à l'engagement visé à l'article 14 indiqué ci-dessus. Les allocations octroyées aux personnes physiques ne peuvent toutefois être utilisées que par leurs titulaires.

Article 18 : Le montant de l'allocation non utilisé au cours d'une année civile peut être reporté sur les années suivantes sans que les transferts au titre de frais de séjour à l'étranger ne dépassent au cours d'une année civile les plafonds fixés par la présente circulaire selon le régime de l'allocation.

Article 19 : Les transferts par imputation sur l'allocation pour voyages d'affaires peuvent avoir lieu en espèces, par virement ou par carte de paiement internationale.

Le transfert en espèces donne lieu à l'établissement par l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation d'une autorisation d'exportation des devises sous forme de billets de banque étrangers et sa remise au bénéficiaire et ce, dans les conditions prévues par la réglementation des changes en vigueur.

Article 20 : Peuvent être réinscrites en tant que droits à transfert, conformément aux conditions propres à chaque allocation les devises non utilisées à conditions qu'elles soient :

• rétrocédées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie et justifiées par une déclaration d'importation de billets de banques étrangers dûment visée par la Douane ou,
• rétrocédées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation de sortie des devises suite renonciation au voyage envisagé.

Article 21 : Les allocations pour voyages d'affaires peuvent être utilisées à partir de la Tunisie par carte de paiement internationale ou par virement pour couvrir des dépenses à l'étranger à titre de réservation dans des hôtels et de déplacement à l'intérieur du pays de destination.

Article 22 : L'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation doit, en cas de dépassement des droits à transfert au titre d'une allocation pour voyages d'affaires, quelque soit le motif, prendre sans délai les mesures nécessaires pour la suspension immédiate de l'utilisation de l'allocation et en informer son client et la Banque Centrale de Tunisie.

Article 23 : Le titulaire de l'allocation est tenu à son retour ou au retour de ses dirigeants ou de ses employés de l'étranger, d'adresser à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation une déclaration indiquant les dates de départ et de retour telles qu'elles ressortent des passeports relatives au voyage à l'étranger ayant donné lieu à l'utilisation de l'allocation.

En cas de non communication de la déclaration susvisée au plus tard dans un délai de deux mois, à compter de la date de la délivrance des devises transférées en espèces ou par virement ou de la date de règlement des dépenses effectuées par carte de paiement internationale, l'intermédiaire agréé doit surseoir à tout transfert par utilisation de l'allocation et en informer son client et la Banque Centrale de Tunisie.

SECTION 4 : INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Article 24 : Les intermédiaires agréés adressent mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie sur fichiers informatiques via le SED les extraits mensuels des décomptes annuels des allocations pour voyages d'affaires établis conformément à l'annexe n° 5 ainsi que les listes des personnes pouvant bénéficier de transferts dans le cadre de ces allocations, et ce, conformément au dessin d'enregistrement objet de l'annexe n° 6 à la présente circulaire et ce, au plus tard le 10 du mois suivant celui auquel se rapportent les extraits des décomptes.

SECTION 5 : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 25 : Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment la circulaire n° 2001-8 du 2 mars 2001, relative aux allocations pour voyages d'affaires.

Toutefois, les allocations pour voyages d'affaires « autres activités » et « importateurs » ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire continuent à fonctionner conformément aux dispositions de la circulaire n° 2001-8 jusqu'au 20 janvier 2017 et doivent être clôturées au plus tard à cette date.

Les montants transférés jusqu'au 20 janvier 2017 au titre de l'allocation pour voyages d'affaires « autres activités » ou « importateurs » doivent être déduits des droits à transfert relatifs à une allocation pour voyages d'affaires ouverte au profit du même bénéficiaire en vertu de la présente circulaire. A cet effet, l'intermédiaire agréé doit, à l'ouverture d'une allocation pour voyages d'affaires « autres activités » conformément aux dispositions de la présente circulaire, exiger que son client lui présente :

• une attestation émanant de l'intermédiaire agréé auprès duquel l'allocation pour voyages d'affaires « autres activités » ou « importateurs » est ouverte conformément aux dispositions de la circulaire n° 2001-8, indiquant les montants transférés au titre de l'une de ces deux allocations jusqu'au 20 janvier 2017.
• Une déclaration sur l'honneur par laquelle le client atteste qu'il n'a pas effectué des transferts au titre de l'une de ces deux allocations ou qu'il n'en a pas bénéficié jusqu'au 20 janvier 2017.

Les allocations pour voyages d'affaires « promoteurs » ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire, continuent à fonctionner conformément aux dispositions de la circulaire n° 2001-8 jusqu'à épuisement des droits à transfert y afférents ou jusqu'à l'ouverture par le bénéficiaire, conformément aux dispositions de la présente circulaire, d'une allocation pour voyages d'affaires. Il ne peut dans ce cas bénéficier d'une allocation pour voyages d'affaires « autres activités » réservée aux promoteurs de nouveaux projets.

Les allocations pour voyages d'affaires « marchés réalisables à l'étranger » ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire peuvent continuer à fonctionner conformément aux dispositions de la circulaire n° 2001-8 jusqu'à expiration de la durée contractuelle d'exécution des marchés correspondants et doivent, être clôturées au plus tard à cette date.

Les allocations pour voyages d'affaires « exportateurs » ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire, continuent à fonctionner conformément aux dispositions de la circulaire n° 2001-8 jusqu'au 20 janvier 2017 et doivent être clôturées au plus tard à cette date.

A partir du lendemain de cette date, toute allocation pour voyages d'affaires « exportateur » doit fonctionner conformément aux dispositions de la présente circulaire avec la possibilité du report sur l'année 2017, des droits à transfert y inscrits et non utilisés auparavant sans que les droits à transfert annuels ne dépassent le plafond fixé à l'article 4 visé ci-dessus.

LE GOUVERNEUR
CHEDLY AYARI

ANNEXE n° 1

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

INTERMEDIAIRE AGREE ... Code: ...
Agence : ... Code : ...

Destinataire : (intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation pour voyages d'affaires « exportateurs»)

Nom ou dénomination de l'exportateur : ...

Adresse : ...

Matricule fiscal : ...

Références de l'opération ¹ : ...

Montant rapatrié :

• En Devises : ... contre valeur en dinars : ...

Date du rapatriement : ...

Droits à ² :

• inscrire à l'allocation pour voyages d'affaires « exportateur » : ...

• annuler de l'allocation pour voyages d'affaires « exportateur » : ...

Date :

Cachet et signature de l'intermédiaire agréé

1 - En cas d'exportation de marchandises, indiquer le code titre, le numéro et la date de domiciliation.

• En cas d'exportation de services indiquer le numéro et la date de la facture définitive

2 - Biffer la mention inutile.

ANNEXE n° 2

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30DECEMBRE 2016

Liste des activités éligibles au bénéfice d'une Allocation pour Voyages d'Affaires «autres activités » (A.V.A. A.A)

1) Professions libérales organisées dans le cadre d'un ordre ou d'un conseil national (avocats, médecins, pharmaciens, experts comptables, architectes, ...).
2) Études et conseils (bureaux d'études, bureaux de contrôle, conseillers ...).
3) Services informatiques.
4) Promotion immobilière.
5) Travaux publics et bâtiment.
6) Transport international routier de marchandises.
7) Consignation de navires.
8) Transitaires.
9) Production et distribution cinématographique.
10) Impression et édition.
11) Publicité et communication.
12) Compagnies d'assurances.
13) Agent général d'assurances.
14) Courtiers d'assurances.
15) Agences de voyages licence « A ».
16) Enseignement supérieur privé.
17) Cliniques privées.
18) Laboratoires d'analyses.
19) Services financiers régis par une loi (banques, leasing, factoring, ...).
20) La Bourse des valeurs mobilières.
21) Intermédiaires en Bourse.
22) Activités de techniciens supérieurs en anesthésie et réanimation, obstétrique, psychiatrie, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, orthoptie et prothèse dentaire.
23) Activités industrielles exercées par des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédant chaque année au cours de laquelle l'entreprise bénéficie d'une A.V.A. A.A, est égal au moins à 1.000.000 D (un million de dinars)
24) Toute autre activité exercée par une entreprise ayant réalisé au titre de l'année civile précédant chaque année au cours de laquelle l'entreprise bénéficie d'une A.V.A. A.A, des importations de biens pour un montant minimum de 100.000 D (cent mille dinars) justifié par des titres d'importations imputés par la Douane.

ANNEXE n° 3

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

INTERMEDIAIRE AGREE : ... Code : ...
Agence : ... Code : ...

Allocation pour voyages d'affaires : Engagement

Je soussigné (Nom et prénom) : ...
Code d'identification³ : ...
Adresse : ...
Agissant en ma qualité de⁴ : ... Code d'identification⁵ ...

Certifie, sous les peines de droits, que :

• Je ne suis pas titulaire d'une autre allocation pour voyages d'affaires.
• Je ne suis pas titulaire d'un compte « prestataire de services ».
• Seuls les employés dont les noms, prénoms et codes d'identification figurent sur liste ci-jointe peuvent bénéficier de transferts au titre de la présente Allocation pour Voyages d'Affaires. Toute modification de cette liste sera portée à votre connaissance.
• Je vous adresserai dès chaque retour de voyage, une déclaration indiquant les dates de départ et de retour telles qu'elles ressortent des passeports des bénéficiaires.
• Je rapatrierai les reliquats non utilisés et je les rétrocéderai dans les délais prescrits par la réglementation des changes en vigueur.

Fait à : ... le ...
Cachet et signature autorisée

³ CIN (carte d'identité nationale) ou CS (carte de séjour).
⁴ s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale, indiquer la fonction du représentant et la raison sociale de la personne morale.
⁵ s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, indiquer son activité.
⁶ MF (matricule fiscal).

ANNEXE n° 4

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

Pièces communes du dossier d'ouverture d'une Allocation pour Voyages d'Affaires tout régime confondu :

1- Pour les personnes physiques :

• copie de la carte d'identité nationale (CIN),
• copie de la carte de séjour (CS) pour les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère,
• copie de la carte professionnelle,
• copie de la carte d'identification fiscale,
• copie de l'extrait de registre de commerce.

2- Pour les personnes morales :

• copie des statuts enregistrés et de la liste des actionnaires ou des associés,
• copie de l'attestation de dépôt de déclaration ou de l'agrément,
• copie de l'extrait du registre de commerce,
• copie de la carte d'identification fiscale.

Pièces spécifiques du dossier d'ouverture d'une Allocation pour Voyages d'Affaires destinée aux promoteurs de nouveaux projets :

• copie de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement ou de l'agrément pour l'exercice d'une activité prévue par une loi régissant le secteur d'activité,
• copie des statuts fixant un capital minimum de 100.000 D (cent mille dinars),
• extrait du registre de commerce,
• tout document prouvant la mobilisation d'au moins 25% des fonds propres inscrits au schéma de financement du projet (attestation bancaire, procès-verbal de l'assemblée constitutive, ...).

ANNEXE n° 5

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 décembre 2016

DECOMPTE ANNUEL « ALLOCATION POUR VOYAGES D'AFFAIRES » (AVA)

Intermédiaire Agréé : ... Code: ... Titulaire de l'allocation : ...

Agence : ... Code : ... Nom ou dénomination : ...

Code d'identification : (2) ...

Type de l'Allocation pour voyages d'affaires : /_(1) Adresse : ...

Année de fonctionnement : du /_/_/_/_/au /_/_/_/_ Numéro et date de la demande F 2 (s'il y a lieu) : ... Chiffre d'affaires hors taxes : ... (8)

Date, signature et cachet de l'intermédiaire agréé

(1)- Mettre '1' pour AVA « exportateur » et '2' pour AVA « autres activités ».

(2)- Mettre 'D' (pour le matricule fiscal), à défaut 'C' (pour la Carte d'Identité Nationale), à défaut 'S' (pour la Carte de Séjour).

(3)- S'il s'agit d'opération au crédit préciser :

'RAP' pour rapatriements, 'RAV' pour les rétrocessions suite à une annulation de voyage, 'RRV' pour les rétrocessions de reliquats non utilisés suite à un voyage, 'MOC' pour le montant complémentaire autorisé éventuellement par la BCT.

• S'il s'agit d'opération au débit, préciser : - Frais de voyage suivi de : 'BBA' pour les billets de banque, 'VIR' pour les virements, 'CAP' pour les cartes de paiement internationales.

(4)- Pour l'AVA « exportateurs » seulement, mettre '1' pour les de vises reçues de l'étranger, '2' pour les règlements en dinars convertibles, '3' pour les règlements en dinars tunisiens par les sociétés de commerce international et les sociétés totalement exportatrices résidentes et les sociétés résidentes installées dans les parcs d'activités économiques, '4' pour les règlements effectués en dinars tunisiens par les agences de voyages résidentes au profit des hôteliers. '5' pour les règlements en dinars tunisiens effectués en faveur des conseillers à l'export.

(5)- A calculer conformément à la réglementation des changes en vigueur.

(6)- Ayant servi au calcul des droits à transfert selon le régime de l'allocation.

(7)- C (carte d'identité nationale) ou S (carte de séjour).

(8)- Chiffre d'affaires hors taxes déclaré à l'administration fiscale au titre de l'année précédente (concernant les AVA « autres activités »).

ANNEXE n° 6

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

DESSIN D'ENREGISTREMENT DES ALLOCATIONS POUR VOYAGES D'AFFAIRES

Enregistrement " entête "

Longueur d'enregistrement : 145 caractères

• A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique

ANNEXE n° 6

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

DESSIN D'ENREGISTREMENT DES ALLOCATIONS POUR VOYAGES D'AFFAIRES

Enregistrement " mouvement "

Longueur d'enregistrement : 160 caractères

• A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique

ANNEXE n° 6

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

DESSIN D'ENREGISTREMENT DES ALLOCATIONS POUR VOYAGES D'AFFAIRES

Enregistrement " mouvement "

Longueur d'enregistrement : 160 caractères

• A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique

ANNEXE n° 6

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N°2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

DESSIN D'ENREGISTREMENT DES ALLOCATIONS POUR VOYAGES D'AFFAIRES

Enregistrement " bénéficiaire " : 105 caractères

• A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique

Caractéristiques des fichiers informatiques (AVA) :

• Label fichier des allocations pour voyages d'affaires : DUAV008R avec suffix 'TXT'
• Label fichier des bénéficiaires : DUAV009R avec suffix 'TXT'
• Fichiers ASCII

ANNEXE n° 7

LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-8 DU 30 DECEMBRE 2016

• Le numéro d'immatriculation au registre de commerce est à indiquer comme suit :

Tunis, le 30 décembre 2016

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-9 du 30 décembre 2016

*

OBJET : Transferts au titre des opérations courantes.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993,

Vu la circulaire n° 93-21 du 10 décembre 1993, relative aux transferts au titre des opérations courantes, telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu l'avis n° 7 du comité de contrôle de la conformité du 29 décembre 2016, tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les règles de réalisation par les Intermédiaires Agréés, des transferts au titre des opérations courantes, visées à l'article 12 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes, tel que modifié par les textes subséquents, à l'exclusion de celles régies par une réglementation particulière¹.

Section première : Modalités et conditions de réalisation des transferts :

Article 2 : Les transferts relatifs aux opérations courantes objet de la présente circulaire sont effectués sur présentation des pièces appropriées visées par l'opérateur résident et selon les conditions propres pour chacune desdites opérations, telles qu'indiquées en l'annexe n° 1 à la présente circulaire ainsi que selon les conditions fixées par les dispositions des articles suivants.

¹ Opérations de commerce extérieur, frais de stages et de missions officiels, frais de scolarité, frais de formation professionnelle, allocation touristique, allocations pour voyages d'affaires, distribution et transfert des bénéfices, dividendes, parts bénéficiaires, parts de fondateurs et jetons de présence revenant aux non-résidents, soins médicaux à l'étranger et frais de séjour y afférents et frais de transport.

Toutefois, pour toutes opérations courantes du secteur public ayant fait l'objet d'un arrêté dispensant la partie tunisienne concernée de l'accomplissement de toute formalité de change et de commerce extérieur, les intermédiaires agréés procèdent au règlement du prestataire de services ou du fournisseur non-résident sur présentation dudit arrêté.

Paragraphe premier : Transferts au titre de prestations de services :

Article 3 : Les prestations de services visées aux paragraphes B1 à B10 et au paragraphe I-2 de l'annexe n° 1 à la présente circulaire, doivent être facturées hors frais de séjour. Elles doivent être non forfaitaires et mesurables par des unités quantifiables indiquées dans le contrat conclu entre la partie résidente et la partie non résidente.

Les pièces justificatives citées en l'annexe n°1 à la présente circulaire et dont la présentation est exigée pour la réalisation des transferts au titre des prestations de services visées à l'alinéa premier du présent article, doivent indiquer clairement :

• la dénomination des parties contractantes et leur lieu de résidence,
• la date de conclusion du contrat et la durée de l'opération ou des opérations,
• la nature détaillée des prestations ou de l'assistance technique fournies,
• la rémunération convenue ainsi que l'unité d'œuvre, le coût unitaire et les modalités de règlement y afférents.

Article 4 : Lorsque le règlement au profit d'un prestataire de services non-résident est prévu sous forme d'une redevance proportionnelle (au chiffre d'affaires, aux bénéfices, à la valeur ajoutée, aux quantités produites, ...), le montant à transférer doit être justifié par un état de calcul détaillé des redevances à transférer, établi par l'opérateur résident.

Article 5 : Sans préjudice aux dispositions de l'article 3 visé ci-dessus, les règlements ordonnés par des entreprises exerçant une activité commerciale au titre de contrats de transfert de technologie cités au paragraphe B-6 de l'annexe n°1 à la présente circulaire, ne sont effectués que lorsque ces entreprises remplissent les conditions prévues par la règlementation en vigueur en la matière² ou sont agréées à cet effet par le ministère chargé du commerce.

Article 6 : Aucune catégorie de prestations de services prévues par la présente circulaire et son annexe n°1 ne peut être entendue comme englobant les frais de siège, qui sont des charges générales engagées par une société mère et réparties sur ses filiales établies dans divers pays et qui comprennent principalement les services comptables, administratifs, financiers et ressources humaines. Les intermédiaires agréés ne peuvent réaliser des transferts au titre des frais de siège, dans le cadre de la présente circulaire.

Lorsque l'intermédiaire agréé a des raisons valables pour croire que le transfert demandé au titre d'une rubrique de prestations de services prévue par la présente circulaire, peut constituer un transfert pour frais de siège, il doit surseoir à l'exécution de l'opération et en informer la Banque Centrale de Tunisie immédiatement.

Paragraphe 2 : Transferts au titre de marchés réalisés à l'étranger :

Article 7 : Les règlements au titre des marchés de travaux, d'études, de suivi, de contrôle et autres services réalisés à l'étranger visés au paragraphe J-1 de l'annexe n°1 à la présente circulaire doivent donner lieu à l'établissement par l'intermédiaire agréé domiciliataire d'un décompte par marché établi conformément au modèle objet de l'annexe n° 2 à la présente circulaire.

Le titulaire du marché est tenu de fournir à l'intermédiaire agréé domiciliataire du marché toutes les pièces justificatives des rapatriements effectués au titre du marché y compris ceux réalisés par l'entremise d'un intermédiaire agréé autre que le domiciliataire du marché.

Article 8 : Lorsque ces marchés sont réalisés par un groupement d'intérêt économique constitué d'entreprises résidentes dont l'une d'entre elles est chef de file, celle-ci peut procéder au paiement des quotes-parts revenant définitivement aux co-titulaires résidents, par virement à partir de son compte professionnel en devise au crédit des comptes professionnels en devises respectifs des co-titulaires. L'intermédiaire agréé payeur indique dans le message swift ou dans tout autre document d'exécution du virement en faveur de son confrère que le montant de ce virement s'inscrit dans le cadre d'un marché réalisé à l'étranger en groupement³.

Paragraphe 3 : Paiement d'acomptes :

Article 9 : Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder, à la demande des entreprises résidentes, à des paiements sous forme d'acomptes, exigés à titre de règlement des prestations de services prévues par la présente circulaire, sous réserve de l'émission en faveur de l'entreprise résidente, par la banque étrangère du prestataire de services non résident, d'une garantie de restitution d'acomptes à première demande.

L'émission de la garantie prévue à l'alinéa premier du présent article, n'est pas exigée pour le règlement d'acomptes relatifs à des prestations de services entrant dans le cadre du cycle de production de biens ou de services de l'entreprise, à condition que l'acompte ne dépasse pas vingt cinq pour cent (25%) de la valeur de l'opération objet du transfert.

Paragraphe 4 : Transferts au titre d'économies sur salaire :

Article 10 : A condition qu'elles soient rattachées à la durée prévue par le contrat de travail ou d'engagement et celle de la carte de séjour délivrée aux étrangers par les autorités tunisiennes, les économies sur salaires prévues par les paragraphes K-9, K-10 et K-11 de l'annexe n° 1 à la présente circulaire peuvent être transférées sur demande de l'intéressé après la date d'expiration de la durée de validité dudit contrat, dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de ladite date.

Les salariés étrangers conjoints de résidents, qu'ils soient contractuels ou coopérants, ne peuvent pas bénéficier de transferts à titre d'économies sur salaires.

Section 2 : Exécution des transferts :

Article 11 : Les transferts au titre des opérations prévues par la présente circulaire sont effectués par virements ou par chèques bancaires établis à l'ordre des bénéficiaires non-résidents.

Article 12 : Les Intermédiaires Agréés peuvent toutefois remettre des billets de banque étrangers au titre des opérations objet de la présente circulaire exclusivement au profit des bénéficiaires suivants :

• personnes physiques non-résidentes.
• équipes sportives tunisiennes devant participer à des compétitions internationales.
• représentants des établissements publics chargés de l'organisation des participations des entreprises tunisiennes à des foires ou expositions à l'étranger.
• personnes physiques de nationalité étrangère exerçant en Tunisie en tant que salariés contractuels ou coopérants.
• personnes physiques de nationalité tunisiennes résidant à l'étranger recrutées par une maison mère installée à l'étranger et détachées par celle-ci auprès de ses filiales établies en Tunisie.

³ Le code nature de l'opération attribué à ce titre dans le cadre du répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d'opération est le « 1782 » pour les paiements effectués par l'entreprise résidente chef de file par virements entre comptes professionnels tenus dans la même devise du règlement, au titre des quote-part revenant définitivement à des co-titulaires résidents.

• personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et entreprises publics au titre de leur participation de courtes durées à l'étranger à des séminaires, congrès, colloques, stages et autres manifestations, transférant des frais de séjour à leur charge.

Article 13 : La remise de devises en espèces ou par chèques donne lieu à la délivrance par l'intermédiaire Agréé d'une autorisation d'exportation de devises établie conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Article 14 : Lorsque le paiement par des entreprises résidentes des transactions visées au paragraphe H-1 de l'annexe n°1 à la présente circulaire, est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont la durée de validité est d'une année civile.

A cet effet, l'intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute entreprise ayant une activité liée à la télécommunication, l'informatique, l'éducation, l'enseignement supérieur, l'étude, le conseil ou la recherche, qui lui en fait la demande, une allocation annuelle maximale de dix mille dinars (10.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois pour réaliser les paiements visés au paragraphe premier du présent article par utilisation de la « Carte Technologique Internationale » visée ci-dessus.

Dans ce cas, l'intermédiaire agréé doit exiger une copie de l'extrait du registre du commerce, des statuts et de l'attestation de dépôt de déclaration auprès de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation ou par toute autre structure habilitée, justifiant la satisfaction des conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise bénéficiaire de la carte.

Article 15 : Lorsque le paiement par des personnes physiques des transactions visées au paragraphe H-4 de l'annexe n°1 à la présente circulaire est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative, réservée spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont la validité est d'une année civile.

A cet effet, l'intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute personne physique de nationalité tunisienne résidente et titulaire d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat qui lui en fait la demande, une allocation annuelle maximale de mille dinars (1.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois par utilisation de ladite carte.

Article 16 : La délivrance d'allocations transférables par la « Carte Technologique internationale » doit donner lieu à la signature d'un engagement sur l'honneur conforme au modèle en l'annexe n°3 certifiant que l'intéressé n'a obtenu aucune autre allocation au même titre auprès d'un autre intermédiaire agréé et qu'il l'utilise uniquement pour effectuer les transactions sus-indiquées.

Article 17 : Toute personne physique ou morale ne répondant pas aux conditions exigées par la présente circulaire et qui justifie le besoin à la « Carte Technologique internationale » ou à une allocation d'un montant supérieur à ceux fixés dans les articles 14 et 15 visés ci-dessus, peut déposer à cet effet, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, une demande sur formulaire 2 (F2), appuyée de l'avis favorable du ministère chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique.

Article 18 : La reconduction pour une nouvelle année civile de l'allocation transférable par la « Carte Technologique Internationale », a lieu sur demande écrite de son titulaire auprès du même intermédiaire agréé ayant délivré la précédente carte, et ce, sur présentation de la déclaration fiscale de l'année écoulée dûment visée par l'administration fiscale.

Lorsque cette déclaration ne peut être fournie au début de l'année civile, l'intermédiaire agréé est habilité à délivrer ladite allocation sur présentation de la déclaration fiscale visée par l'administration fiscale de l'année qui précède l'année écoulée à charge pour le titulaire de l'allocation de fournir la déclaration de l'année considérée au plus tard le 15 juillet de la même année.

En cas de non présentation de la nouvelle déclaration dans le délai visé ci-dessus, l'intermédiaire agréé doit immédiatement suspendre l'utilisation de l'allocation et en informer la Banque Centrale de Tunisie et le titulaire de la carte.

Article 19 : Toutes les pièces justificatives des transferts prévus par la présente circulaire doivent être présentées en original. A l'exception des justificatifs qui lui sont destinés, l'intermédiaire agréé restitue, après l'avoir visé, l'original à l'opérateur et en gardera une copie.

L'intermédiaire agréé domiciliataire est tenu en outre de conserver l'ensemble des pièces justificatives exigées pour la réalisation de ces transferts dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle.

Article 20 : Les opérations donnant lieu à règlements fractionnés, échelonnés ou périodiques ainsi que les contrats portant sur plusieurs opérations courantes doivent être domiciliés auprès d'un intermédiaire agréé unique.

Le changement de domiciliation auprès d'un autre intermédiaire agréé doit se faire au vu d'une attestation de clôture délivrée par l'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier précisant les montants des transferts déjà effectués.

Cette attestation de clôture doit également préciser, lorsque la domiciliation concerne des règlements au titre de marchés de travaux, d'études, de suivi, de contrôle et autres services réalisés à l'étranger visés au paragraphe J de l'annexe n° 1 à la présente circulaire, les montants des rapatriements effectivement réalisés au titre du marché et doit, dans ce cas, être accompagnée d'une copie du contrat de marché et du décompte prévu à l'article 7 de la présente circulaire.

Article 21 : Sans préjudice des conditions et modalités prévues par la présente circulaire, les règlements au titre des opérations courantes doivent être effectués conformément aux conditions et modalités convenues entre les parties contractantes, ces règlements doivent être nets de tous impôts et taxes exigibles en Tunisie et de la T.V.A. ou taxes assimilées éventuellement facturées par le prestataire de services non-résident.

Le transfert à l'étranger au titre des opérations prévues par la présente circulaire est subordonné à la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d'une attestation d'exonération, délivrée par les autorités fiscales compétentes, dans tous les cas où l'une ou l'autre de ces attestations est exigée en application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux et du décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008.

Section 3 : Dispositions générales :

Article 22 : Lorsqu'il est prévu dans un contrat conclu avec un non-résident au titre d'une ou plusieurs des opérations visées par la présente circulaire une part en dinars, représentative des dépenses locales⁴, celle-ci doit être logée dans un compte spécial en dinars régi par l'avis de change n° 5 du 5 Octobre 1982, tel que modifié par les avis n° 6 et 8. L'ouverture de ce compte n'est pas subordonnée à la présentation de l'approbation du contrat par la Banque Centrale de Tunisie.

Lorsque l'entrepreneur ou le fournisseur ou le prestataire de services non-résident crédite son compte spécial en dinar par importation de devises pour faire face à des dépenses locales en attendant son règlement par la partie contractante résidente, l'intermédiaire agréé auprès duquel est ouvert le compte spécial, peut effectuer le re-transfert de la contre-valeur en dinar tunisien inscrite au crédit dudit compte des devises importées, une fois que les disponibilités du compte permettent la couverture de ce transfert.

Article 23 : Les règlements à titre d'importation de matériel et fournitures dans le cadre de tout contrat portant sur une ou plusieurs des opérations visées par la présente circulaire (contrat d'entreprise, d'études, marchés de travaux, ...) doivent être effectués conformément aux procédures de commerce extérieur.

⁴ Fournitures locales, main-d'œuvre tunisienne, honoraires de sous-traitants locaux, frais de transport, frais de voyage et de séjour des techniciens étrangers, impôts, taxes et droits de douanes exigibles en Tunisie, ...

Article 24 : Les opérateurs résidents peuvent régler en dinars les frais de transport et de séjour en Tunisie des personnes physiques non-résidentes (techniciens, experts, conseillers, conférenciers, interprètes, équipes sportives, arbitres, ...) auxquelles ils font appel ou qu'ils invitent en Tunisie au titre d'une des opérations visées par la présente circulaire.

A cet effet, les compagnies de transport et agences de voyages sont autorisées à accepter le règlement en dinars par l'opérateur résident des titres de transport au profit desdites personnes, l'émission des titres de transport a lieu sur présentation d'une attestation de l'opérateur résident indiquant l'identité du bénéficiaire, sa qualité et l'objet de l'opération au titre de laquelle il est appelé à se déplacer en Tunisie.

Article 25 : Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre, à la demande et avec la contre-garantie d'une banque non-résidente, les garanties bancaires d'usage exigées des prestataires de services non-résidents par les opérateurs résidents dans le cadre de contrats d'entreprise de travaux, de services etc..., ainsi que les garanties de paiement par des importateurs résidents de leurs achats, effectués conformément à la réglementation en vigueur, auprès de fournisseurs non-résidents.

Article 26 : Les opérateurs résidents doivent conserver, pour les besoins du contrôle, dans des dossiers facilement accessibles, toute pièce justifiant l'exigibilité au profit des bénéficiaires non-résidents des règlements au titre de toute opération prévue par la présente circulaire.

Section 4 : Information de la Banque Centrale de Tunisie :

Article 27 : La procédure d'information de la Banque Centrale de Tunisie par les Intermédiaires Agréés au titre des transferts relatifs aux opérations prévues par la présente circulaire, y compris ceux réalisés en espèces, est régie par les dispositions de la circulaire aux I.A n° 97-2 du 24 janvier 1997, relative aux fiches d'information.

Article 28 : Pour les allocations accordées par « Cartes Technologiques Internationales », les intermédiaires agréés adressent à la Banque Centrale de Tunisie, un compte rendu mensuel sur fichier établi selon modèle en l'annexe n°4 des allocations transférées au cours du mois précédent.

Ce compte rendu doit parvenir à la Banque Centrale de Tunisie via le SED et ce, au plus tard le 10 du mois suivant le mois écoulé (nom du fichier : CATEIN, format du fichier EXCEL.xls)

Article 29 : L'intermédiaire agréé adresse trimestriellement à la Banque Centrale de Tunisie les décomptes comportant les situations cumulées, relatifs aux marchés réalisés à l'étranger et domiciliés auprès de ses services, établis conformément à l'annexe n° 2.

Ces décomptes doivent parvenir à la Banque Centrale de Tunisie via le SED, et ce, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre écoulé (nom du fichier : DECOMARC, format du fichier EXCEL.xls)

Section 5 : Dispositions diverses :

Article 30 : Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment la circulaire n° 93-21 du 10 décembre 1993, relative aux transferts au titre des opérations courantes.

LE GOUVERNEUR
CHEDLY AYARI

ANNEXE N° 1 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-9 DU 30 DECEMBRE 2016

B-OPERATIONS LIEES A LA PRODUCTION :

• lors de l'exécution de chaque opération de transfert rentrant dans le cadre des contrats susvisés :
• Facture visée par le centre d'appel résident |

• Lors de l'exécution de chaque opération de transfert rentrant dans le cadre des contrats susvisés :
• Facture visée par l'entreprise résidente. |

• Lors de l'exécution de chaque opération de transfert :
• Facture pour chaque opération de transfert. |

Page 246

5 Loi n° 89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée par les textes subséquents (Article 8) etdécré n° 90-1404 du 5 septembre 1990, fixant la liste des entreprises considérées comme publiques.

• Lors de l'exécution de chaque opération de transfert rentrant dans le cadre du contrat du marché :
• factures, notes d'honoraires ou toutes pièces en tenant lieu, indiquant l'objet et le montant du transfert ainsi que le lieu de livraison des marchandises ou de réalisation des prestations de services, dûment établies par un fournisseur ou un prestataire de services non-résident.
• copie du titre de transport des marchandises acquises à l'étranger et livrées directement sur chantier dans le cadre du marché et ce, lorsque les factures objet du règlement portent en partie ou en totalité sur l'achat de marchandises.
• copie de l'avis de crédit et du swift justifiant les rapatriements en Tunisie ayant donné lieu à cession en dinar ou à inscription au crédit d'un compte professionnel en devise de l'entreprise titulaire du marché ou de l'entreprise chef de file, effectués au titre du même marché et couvrant la totalité des montants transférés. |

6 Le code nature de l'opération attribué à ce titre selon le répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d'opération objet de la circulaire n° 96-11 est « 0851 ».

K-OPERATIONS AYANT UN CARACTERE PERSONNEL :

¹ Les pays avec les quels la Tunisie est signataire d'une convention en matière de sécurité sociale sont : Algérie, Égypte, Libye, Maroc et les pays de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), Royaume-Uni et qui est domiciliée dans l'un de ces pays.

*décision du tribunal tunisien compétent rendant exécutoire en Tunisie la sentence arbitrale.

*note de l'avocat précisant le solde à transférer après déduction de ses honoraires et de toute autre dépense au cas où ils n'auraient pas déjà été réglés de l'étranger.

*acte d'exécution et de recouvrement établi par un huissier notaire ou, le cas échéant, un compromis indiquant les modalités de paiement des dites créances. |

• attestation de salaire délivrée par l'employeur précisant le montant des salaires nets d'impôts y compris les primes et indemnités.

• copie certifiée conforme à l'original du contrat d'engagement en cours de validité. |

• attestation de salaire délivrée par l'employeur précisant le montant des salaires nets d'impôts y compris les primes et indemnités.

• copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail en cours de validité et portant le visa du ministère chargé de l'emploi ou à défaut, copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail en cours de validité accompagnée d'une copie certifiée conforme à l'original d'une attestation de non-soumission du contrat de travail au visa du ministère délivré par celui-ci, ou,

*copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail en cours de validité, pour les ressortissants des pays ayant conclu des conventions particulières avec la Tunisie. |

• Toute pièce justifiant la résidence à l'étranger de la famille de l'intéressé, telle qu'une attestation de scolarité, attestation de travail du conjoint, contrat de location d'un logement, ...

• copie de la carte d'identité nationale tunisienne.

*attestation de salaire délivrée par l'employeur établie en Tunisie précisant le montant des salaires nets d'impôts y compris les primes et indemnités.

• copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail en cours de validité.

*copie du contrat de détachement ou de toute pièce en tenant lieu, conclu avec la maison mère installée à l'étranger justifiant le détachement de l'intéressé auprès de la filiale établie en Tunisie et sa durée. Celle-ci ne doit en aucun cas dépasser deux ans. |

⁸ Décret n° 92-684 du 13 avril 1992, modifiant le décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.

ANNEXE N° 2

A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N° 2016-9 DU 30 DECEMBRE 2016

Décompte relatif à un marché réalisé à l'étranger

IA : ...
Code IA : ... Code agence : ...

Maître d'ouvrage : ...

Maître d'œuvre résident : ...

Entreprise résidente chef de file : ...

Entreprise(s) co-titulaire(s) résidente (s):

• ... MF : ...
• ... MF : ...

Montant du marché :

Montant de la part en monnaie convertible : ... Monnaie : ... Code : ...

Montant de la part en monnaie non convertible : ... Monnaie : ... Code : ...

Avance prévue par le marché en % du montant du marché : ...

Date de la conclusion du contrat de marché : ... Durée du marché en mois : ...

Cachet et signature autorisée de l'IA

⁹ Mettre « 1 » s'il s'agit d'une recette de l'étranger au titre du marché, « 2 » s'il s'agit d'un transfert à l'étranger de dépenses et « 3 » s'il s'agit d'un virement au crédit d'un compte professionnel en devise du co-titulaire résident.

¹⁰ Mettre « 10 » s'il s'agit d'un règlement par achat de devise et « 20 » s'il s'agit d'un règlement par le débit d'un compte professionnel en devise.

¹¹ Pour les transferts à l'étranger.

ANNEXE N° 3

A LA CIRCULAIRE N°2016-9 DU 30 DECEMBRE 2016

ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR

Je soussigné M. ...

Carte d'identité nationale n° ... Délivrée à ... le ...

Représentant de la société ...

Matricule fiscal n° ...

Certifie que je n'ai obtenu aucune autre carte de paiement internationale « Carte Technologique Internationale » auprès d'un autre intermédiaire agréé et m'engage à n'utiliser cette carte que pour l'exécution des transferts au titre des transactions spécifiées par la circulaire n° 2016-... du ... ... 2016 (hors paris, frais de séjour, achats de biens et abonnement aux sites prohibés).

Je reconnais également avoir pris connaissance de la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et m'engage à ne pas utiliser cette carte dans des opérations interdites par cette législation.

..., le ...

Partie réservée à l'Intermédiaire Agréé

Signature,

ANNEXE N° 4

A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-9 DU 30DECEMBRE 2016

INTERMEDIAIRE AGREE : ... Code ...

AGENCE : ... Code ...

ETAT DES ENTREPRISES TITULAIRES DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAL « CARTE TECHNOLOGIQUE INTERNATIONALE» DELIVREES AU COURS DU MOIS DE : (mm/aaaa)

ETAT DES PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAL « CARTE TECHNOLOGIQUE INTERNATIONALE» DELIVREES AU COURS DU MOIS DE : (mm/aaaa)

ANNEXE N° 5

A LA CIRCULAIRE AUX LA. N° 2016-9 DU 30 DÉCEMBRE 2016

SOLDES DE REASSURANCES : BORDEREAU DES CESSIONS

COMPAGNIE CEDANTE :
MATRICULE FISCAL :
COMPTE DU ____ TRIMESTRE 20__

MONNAIE :
REASSUREUR :
BRANCHE :

NATURE DU
TRAITE :

• Mettre "C" pour soldes créditeurs et "D" pour soldes débiteurs.

Tunis, le 30 décembre 2016

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-10

OBJET : De l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 et le décret n° 2007-394 du 26 février 2007,

Vu l'avis n° 8 du comité de contrôle de la conformité du 29 décembre 2016, tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la Banque centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier : La présente circulaire fixe les conditions d'établissement par les intermédiaires agréés de l'autorisation d'exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques et de sa délivrance aux voyageurs résidents et non résidents habilités à exporter des devises en billets de banque étrangers et par chèques conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Article 2 : La délivrance de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques donne lieu à l'établissement par l'intermédiaire agréé d'une autorisation d'exportation de devises établie en trois exemplaires portant le même numéro d'ordre et conformes aux modèles des formules « A », « B » et « C » objet de l'annexe à la présente circulaire.

Article 3 : L'autorisation d'exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques doit indiquer l'origine des devises à exporter en précisant la nature de l'opération ayant donné lieu à la délivrance des devises et ce, suivant l'un des cas suivants :

• allocation touristique.
• économies sur salaires.
• rémunération de prestations de services rendues en Tunisie par un non résident.
• allocation pour voyages d'affaires.
• frais de séjour pour missions et stages officiels.
• opération de débit d'un compte en devises ou en dinar convertible ouvert en Tunisie au profit d'un résident (numéro du compte à indiquer sur l'autorisation d'exportation de devises).

• débit d'un compte en devises ou en dinar convertible ouvert en Tunisie au profit d'un non-résident (numéro du compte à indiquer sur l'autorisation d'exportation de devises).
• frais de séjour des équipes sportives au titre de leurs compétitions internationales sportives à l'étranger.
• autres devises dont le transfert sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques est autorisé en vertu de la réglementation des changes en vigueur.

Article 4 : La formule «A» est remise au bénéficiaire du transfert et conservée par celui-ci afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie à l'étranger, de la provenance des devises ou des chèques qu'il détient. La formule «B» est conservée par l'intermédiaire agréé. La formule «C» vaut autorisation d'exporter des devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques délivrés par l'intermédiaire agréé et elle est remise aux services des Douanes à la sortie du territoire tunisien.

Article 5 : L'autorisation d'exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques est personnelle et incessible. Elle est valable pour un seul voyage et au maximum pour une durée de deux mois à compter de la date de sa délivrance par l'intermédiaire agréé.

Article 6 : L'autorisation de sortie de devises est destinée exclusivement à justifier l'origine des devises exportées par le voyageur résident ou non résident. Elle ne peut en aucun cas servir pour d'autres opérations quel qu'en soit la nature.

Article 7 : Les intermédiaires agréés sont tenus de conserver dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle l'exemplaire de l'autorisation d'exportation de devises qu'ils établissent conformément aux dispositions de la présente circulaire et qui leur est destiné, accompagné des justificatifs exigés conformément aux dispositions de la présente circulaire.

Article 8 : Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire.

LE GOUVERNEUR
CHEDLY AYARI

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N°2016-10 DU 30 décembre 2016

AUTORISATION DE SORTIE DE DEVISES N° ………………

(VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 MOIS)

(صالحة لسفر واحد و لمدة أقصاها شهرين)

النموذج المطبوعة "أ" الموجهة للحريف

MODELE FORMULE « A » destinée au client

¹ Cocher la case correspondante et inscrire le N° de la CIN ou de la CS selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère résident.

أضع علامة (x) في الخانة المناسبة ونص على عدد "ب.ت.و" بالنسبة للمستفيد ذي الجنسية التونسية أو "ب.إ" بالنسبة للمستفيد المقيم ذي الجنسية الأجنبية أو "ج.س" بالنسبة للمستفيد غير المقيم ذي الجنسية الأجنبية.

IMPORTANT

1/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est personnelle et incessible.

2/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est valable pour un seul voyage et dans tous les cas pour une durée maximale de deux mois (60 jours calendaires) à compter de la date de son établissement.

3/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est utilisée exclusivement pour l'exportation matérielle des devises pour le montant qui y est inscrit. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d'autres opérations quel qu'en soit la nature.

4/ Le reliquat de l'allocation touristique transférée sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l'étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, faire l'objet d'une déclaration d'importation de devises en espèces visée par la Douane à l'entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu'inscrite sur le passeport.

5/ L'allocation touristique délivrée sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l'étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de quinze jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.

6/ Le reliquat du montant transféré par imputation sur une allocation pour voyage d'affaires sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l'étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l'allocation, faire l'objet d'une déclaration d'importation de devises en espèces visée par la Douane à l'entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu'inscrite sur le passeport.

7/ Le montant délivré par imputation sur une allocation pour voyage d'affaires sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l'étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l'allocation, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX LA. N°2016-10 DU 30 décembre 2016

AUTORISATION DE SORTIE DE DEVISES N° ………………

(VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 MOIS)

(صالحة لسفر واحد و لمدة أقصاها شهرين)

النموذج المطبوعة "ب" التي يحتفظ بها الوسيط المقبول
MODELE FORMULE « B » conservée par l'LA.

¹ Cocher la case correspondante et inscrire le N° de la CIN ou de la CS selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère résident.
² أضع علامة (x) في الخانة المناسبة ونص على عدد "ب.ت.و" بالنسبة للمستفيد ذي الجنسية التونسية أو "ب.إ" بالنسبة للمستفيد المقيم ذي الجنسية الأجنبية أو "ج.س" بالنسبة للمستفيد غير المقيم ذي الجنسية الأجنبية.

IMPORTANT

1/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est personnelle et incessible.

2/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est valable pour un seul voyage et dans tous les cas pour une durée maximale de deux mois (60 jours calendaires) à compter de la date de son établissement.

3/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est utilisée exclusivement pour l'exportation matérielle des devises pour le montant qui y est inscrit. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d'autres opérations quel qu'en soit la nature.

4/ Le reliquat de l'allocation touristique transférée sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l'étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, faire l'objet d'une déclaration d'importation de devises en espècesvisée par la Douane à l'entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu'inscrite sur le passeport.

5/ L'allocation touristique délivrée sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l'étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de quinze jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.

6/ Le reliquat du montant transféré par imputation sur une allocation pour voyage d'affaires sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l'étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l'allocation, faire l'objet d'une déclaration d'importation de devises en espècesvisée par la Douane à l'entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu'inscrite sur le passeport.

7/ Le montant délivré par imputation sur une allocation pour voyage d'affaires sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l'étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l'allocation, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX LA. N° 2016-10 DU 30 décembre 2016

AUTORISATION DE SORTIE DE DEVISES N° ...

(VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 MOIS)

رخصة تصدير عملات عدد ... (صالحة لسفر واحد و لمدة أقصاها شهرين)
MODELE FORMULE « C » destinée au client pour l'inودع المطبوعة "ت" الموجهة للحريف قصد تسليمها للديوانة
remise à la Douane

¹ Cocher la case correspondante et inscrire le N° de la CIN ou de la CS selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère résident.
² أضع علامة (x) في الخانة المناسبة ونص على عدد "ب.ت.و" بالنسبة للمستفيد ذي الجنسية التونسية أو "ب.إ" بالنسبة للمستفيد المقيم ذي الجنسية الأجنبية أو "ج.س" بالنسبة للمستفيد غير المقيم ذي الجنسية الأجنبية.

IMPORTANT

1/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est personnelle et incessible.

2/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est valable pour un seul voyage et dans tous les cas pour une durée maximale de deux mois (60 jours calendaires) à compter de la date de son établissement.

3/ L'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques est utilisée exclusivement pour l'exportation matérielle des devises pour le montant qui y est inscrit. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d'autres opérations quel qu'en soit la nature.

4/ Le reliquat de l'allocation touristique transférée sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l'étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, faire l'objet d'une déclaration d'importation de devises en espèces visée par la Douane à l'entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu'inscrite sur le passeport.

5/ L'allocation touristique délivrée sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l'étranger doit, pour être réinscrit sur le passeport du bénéficiaire, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de quinze jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.

6/ Le reliquat du montant transféré par imputation sur une allocation pour voyage d'affaires sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non utilisé suite à un voyage effectué à l'étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l'allocation, faire l'objet d'une déclaration d'importation de devises en espèces visée par la Douane à l'entrée en Tunisie et rétrocédé en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date de retour en Tunisie telle qu'inscrite sur le passeport.

7/ Le montant délivré par imputation sur une allocation pour voyage d'affaires sous couvert de l'autorisation d'exportation de devises et non transférée suite annulation du voyage à l'étranger doit, pour être réinscrit au crédit de l'allocation, rétrocédée en dinar à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de sept jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises.