Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 32,
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 1988, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 12 et 14,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 et notamment ses articles 110, 111 et 112,
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 58,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 89-1981 du 23 décembre 1989, portant organisation administrative et financière du centre d'études et de recherches des télécommunications, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 95-2033 du 16 octobre 1995,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003,
p. 219Vu le décret n° 98-1380 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 99-2637 du 22 novembre 1999, fixant l'organigramme de l'office national des postes,
Vu le décret n° 2000-2407 du 17 octobre 2000, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-880 du 18 avril 2001, fixant l'organigramme du centre d'études et de recherches des télécommunications,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2835 du 29 octobre 2002, fixant l'organigramme de l'office des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2004-1029 du 26 avril 2004, fixant l'organigramme de l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2007-2051 du 8 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national du tourisme tunisien, tel que complété par le décret n° 2010-1692 du 5 juillet 2010,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, la ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, la ministre de la santé, le ministre des affaires sociales, la ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La liste des administrations publiques devant fournir les services administratifs nécessaires pour l'exploitation des ports maritimes de commerce est fixée comme suit :
1. L'autorité portuaire,
2. L'autorité maritime,
3. La police des frontières,
4. La garde nationale maritime,
5. L'office de la protection civile,
6. Le bureau de la douane,
7. Le bureau du contrôle sanitaire aux frontières,
8. Le service du contrôle phytosanitaire et vétérinaire.
Art. 2 - Outre les administrations publiques prévues par l'article premier du présent décret gouvernemental, le port de Tunis - Goulette - Radès doit disposer des administrations publiques suivantes :
1. Bassin de la Goulette :
- L'office des Tunisiens à l'étranger,
- L'office national du tourisme tunisien,
- L'office national des postes.
2. Bassin de Radès :
- L'office des Tunisiens à l'étranger,
- Le service du transport terrestre,
- Le guichet de contrôle technique systématique à l'importation,
- L'office national des postes.
Art. 3 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed