Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 17 janvier 2017, portant délégation de signature

La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-105 du 30 avril 2015, chargeant Monsieur Yassine Ben Adda, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yassine Ben Adda, directeur général des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Yassine Ben Adda est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.

Tunis, le 17 janvier 2017.

La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance

Naziha Labidi