Arrêté de la ministre des finances du 12 janvier 2017, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents de la banque de l'habitat

La ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2005-965 du 24 mars 2005, fixant l'organigramme de la banque de l'habitat,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant organisation et fonctionnement des archives nationales,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 11 juin 2010, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la banque de l'habitat,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 2 juin 2016, relative à l'approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents de la banque de l'habitat (direction centrale de la comptabilité).

Arrête :

Article premier - Est approuvée, la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents de la banque de l'habitat (direction centrale de la comptabilité), composé de quarante deux (42) règles de conservation figurant sur sept (7) pages.

Art. 2 - Tous les services concernés de la banque de l'habitat, sont chargés de l'application du contenu du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté.

Art. 3 - Le directeur général de la banque de l'habitat est chargé de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu'il est nécessaire.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2017.

La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed