Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er avril 2017, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans Imadat El Sabria Est de la délégation d'El Fawar, du gouvernorat de Kébili et Imadat El Sabria Ouest de la délégation d'El Fawar, du gouvernorat de Kébili.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed