Décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau potable

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,

Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 97-456 du 8 mars 1997,

Vu le décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2006-2559 du 25 septembre 2006,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret présidentiel n°2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu les délibérations du conseil d'administration de la SONEDE dans ses deux réunions n° 181 et n° 184 datées le 30 août 2005 et le 29 décembre 2005,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé le règlement des abonnements à l'eau potable annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau, telle que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974, le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976 et le décret n° 97-456 du 8 mars 1997.

Art. 3 - Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les contrats d'abonnements à l'eau en vigueur à la date de son entrée en vigueur et à ceux souscrits après cette date.

Art. 4 - La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

REGLEMENT DES ABONNEMENTS

A L'EAU POTABLE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent règlement fixe les conditions et la réglementation relatives à la distribution de l'eau potable par la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Art. 2 - On entend par :

• La société : La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux créée par la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968.
• Périmètre desservi par l'eau potable : La zone territoriale, urbaine ou rurale, couverte par un réseau public de distribution d'eau potable et dont les immeubles sont raccordables audit réseau sans ou après son extension, et sans que cela ne provoque de perturbation ou de dysfonctionnement du réseau ou requiert la création de nouveaux ouvrages de production, traitement et captage d'eau ou la mise en place de conduites principales ou l'édification de nouveaux châteaux d'eau.
• Extension d'un périmètre desservi par l'eau potable : Toute création dans la zone en question de nouveaux ouvrages de production, traitement, captage, stockage ou distribution d'eau.
• Réseau public de distribution d'eau potable : Le réseau relevant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux qui comprend des conduites principales et des conduites secondaires et leurs accessoires destinées à l'adduction de l'eau potable et qui sont installées dans le domaine public et ses dérivés ou dans les parties communes ou destinées à l'exploitation commune dans le domaine privé.

Ce réseau de distribution ne comprend pas, au sens du présent règlement, les ouvrages de production des eaux, les équipements de son épuration et son traitement, et les conduites de captage, pompage et répartition raccordant ces ouvrages aux châteaux alimentant les réseaux de distribution.

• Conduites principales de distribution : Les conduites destinées à la distribution de l'eau potable après son épuration et traitement sur lesquelles on ne peut effectuer des branchements.
• Conduites secondaires de distribution : Les conduites se ramifiant des conduites principales, sur lesquelles on peut effectuer des branchements en vue d'alimenter les abonnés en eau potable.
• Extension du réseau de distribution : L'installation de nouvelles conduites pour la distribution des eaux ou le renforcement d'un ancien réseau avec les équipements nécessaires en vue d'approvisionner un candidat à l'abonnement ou un groupe de candidats.
• Branchement : La canalisation secondaire et ses accessoires y compris le compteur à partir de la prise d'eau sur la conduite secondaire de distribution jusqu'au robinet d'arrêt située directement après compteur.
• Réseau privé : Tous équipements et canalisations situés en amont du robinet d'arrêt après compteur.
• Abonné : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société en vue d'être alimentée en eau potable par voie du réseau public de distribution des eaux.
• Abonnement : Le contrat souscrit entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et l'abonné en vertu duquel elle se charge de lui fournir l'eau potable conformément à la réglementation prévue par le présent règlement.
• Compteur : Appareil de mesure appartenant à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et mis sous la responsabilité de l'abonné pour calculer les quantités d'eau consommées.

Art. 3 - La société s'engage à approvisionner en eau potable tout candidat à l'abonnement expressément agréé par elle.

Chaque opération d'approvisionnement donne lieu à la souscription d'un contrat d'abonnement distinct.

Toutefois, la société peut, exceptionnellement, vendre l'eau directement aux usagers quelque soit leur situation juridique et leur qualité sans que cela ne fasse l'objet d'un contrat d'abonnement. La vente s'opère selon le prix fixé par arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques.

Art. 4 - L'approvisionnement en eau potable par la société ne s'effectue qu'à l'intérieur des périmètres desservis par l'eau potable, et ce, par voie de branchements établis au profit de ses abonnés.

Art. 5 - La société fournit à ses abonnés une eau potable conforme à toutes les conditions sanitaires prévues par les règlements techniques et les normes nationales. A défaut de normes nationales, les normes internationales dans le domaine sont adoptées.

Art. 6 - La société assure à ses abonnés la continuité de l'approvisionnement en eau potable sans interruption, et ce, hormis les cas de force majeure, pénurie des ressources hydrauliques, arrêt d'une station de production d'eau, panne du réseau public ou réalisation de nouveaux ouvrages ou travaux d'entretien.

La société procède à la notification des abonnés, par quelque moyen que ce soit, du jour et de l'heure de l'interruption ou de la perturbation de l'approvisionnement ainsi que du jour et de l'heure de sa reprise, et ce, 24 heures au moins avant la date de l'interruption ou de la perturbation s'il s'agit de travaux projetés pour l'entretien et la maintenance du réseau public. La société s'engage, par tous les moyens possibles, de notifier les abonnés de l'heure de la reprise de l'approvisionnement dans le reste des autres cas nécessitant l'interruption de l'eau.

La société s'engage à notifier, par tous les moyens audiovisuels disponibles, l'ensemble des abonnés, de la raison de l'interruption d'eau.

La société informe à l'avance les services compétents relevant du ministère chargé de la santé des travaux d'entretien et de maintenance projetés au niveau des réseaux publics.

Art. 7 - La société garantit, en toutes circonstances, la pression d'eau et sa constance pour tous les abonnés sauf dans quelques cas exceptionnels qui échappent à la volonté de la société tels que les facteurs climatiques et naturels et la réduction des ressources en eau suite à des facteurs climatiques.

Elle ne peut en outre garantir que l'air ne puisse pénétrer les canalisations, dans quelques cas exceptionnels.

Art. 8 - La société garantit la validité et le bon fonctionnement dans des circonstances ordinaires d'utilisation, de tous les équipements constituant le branchement ainsi que les compteurs mis à la disposition de ses abonnés, lors de leur installation.

Ces équipements et les réseaux doivent être composés de matériaux soumis à la réglementation en vigueur dans le domaine des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Art. 9 - La société n'établit, aucun abonnement pour usage d'irrigation.

Chapitre II

De l'abonnement en général

Art. 10 - L'abonnement à l'eau n'est consenti qu'aux propriétaires d'immeubles.

Toute personne désirant s'abonner à l'eau, doit présenter une demande écrite au district de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux territorialement compétent et joindre à son appui les documents justifiant sa qualité en tant que propriétaire et les autorisations et documents exigés de la part des autorités administratives compétentes.

Toute personne légalement occupant un immeuble a le droit de présenter une demande d'abonnement à l'eau conformément aux mêmes conditions dès qu'elle ait obtenu une autorisation et une garantie écrites de la part du propriétaire, ou, à défaut, sur ordonnance du tribunal compétent et après paiement d'un dépôt de garantie fixé par la société et s'il y en a, de tous les sommes dues au titre de l'abonnement précédent alimentant le local objet de la demande conformément aux conditions indiquées à l'article 48 du présent règlement.

Art. 11 - Les contrats d'abonnements à l'eau ne peuvent être souscrits que dans le cadre des catégories suivantes :

• abonnements résidentiels.
• abonnements publics.
• abonnements industriels.
• abonnements commerciaux et professionnels.
• abonnements touristiques.
• abonnements administratifs.
• abonnements spécifiques classés au chapitre III.

Les abonnés sont classés selon les catégories compte tenu de leur qualité et de la nature de l'activité réellement exercée dans le local.

Art. 12 - Tout abonné désirant changer de catégorie d'abonnement est tenu d'aviser la société 15 jours au moins avant l'exercice de la nouvelle activité dans le local en présentant les documents et les motifs pour ce changement.

La société a le droit de modifier la catégorie de tout abonnement après avoir avisé l'abonné en fonction des activités qu'elle constate dans le local.

Art. 13 - Les contrats d'abonnements permanents sont consentis pour une période minimale de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période de facturation.

La société a le droit de réviser, le cas échéant, la période minimale des abonnements ainsi que le droit de délimiter la période de facturation qui ne doit, éventuellement, pas dépasser les 6 mois.

Chapitre III

Des catégories spécifiques d'abonnements

Art. 14 - La société établit des contrats d'abonnements temporaires à l'eau pour une durée déterminée dans les cas ci-après et analogues, pour :

• exécution de travaux temporaires.
• implantation autorisée dans le domaine public.
• organisation d'expositions et activités temporaires.

La demande d'abonnement temporaire n'est consentie que lorsque le demandeur n'ait de dettes à honorer envers la société et après présentation des documents et autorisations légales requises.

En outre, le demandeur de l'abonnement doit payer, avant l'exécution de l'opération de mise en place du branchement :

• les frais exposés pour la mise en place du branchement.
• Un dépôt de garantie dont le montant est fixé par la société sur la base d'une estimation du volume de consommation.

Le bénéficiaire d'un tel abonnement est tenu d'aviser par écrit les services de la société de son intention de résilier le contrat de son abonnement.

Art. 15 - La société établit des contrats d'abonnements spécifiques au profit des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en vue d'approvisionner leurs adhérents en eau potable.

Il est interdit à ces groupements d'utiliser l'eau fournie pour l'irrigation.

Les contrats d'abonnement ne sont accordés à ces groupements qu'après présentation d'une copie de leurs statuts.

La mise en service de l'alimentation en eau ne peut avoir lieu qu'après approbation du réseau privé du groupement par la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, qui doit être conforme aux cahiers des charges techniques relatives à la mise en place des réseaux d'eau potable.

Les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche se chargent de l'entretien et la réparation de leurs propres réseaux à partir du robinet d'arrêt après compteur.

En cas de manquement du groupement à son obligation d'entretien, occasionnant de ce fait un gaspillage des ressources hydrauliques, les services de la société peuvent dès lors intervenir pour réparer le réseau interne, aux frais dudit groupement, après mise en demeure notifiée aux personnes dont ils ont la charge, restée sans effet après 3 jours de la date de la mise en demeure.

Art. 16 - La société contracte des abonnements spécifiques aux services des bouches et des prises d'incendie au profit des collectivités locales, l'organisme chargé de la protection civile ou les personnes qui en sont désireuses.

Les bénéficiaires de cette catégorie d'abonnement n'ont pas le droit d'utiliser les bouches et les prises mises à leur disposition que pour l'extinction des incendies.

La société est en droit de prendre des mesures techniques et réglementaires requises à cet effet.

Art. 17 - Tout abonnement spécifique en dehors des catégories ci-dessus indiquées est soumis aux mêmes dispositions régissant le reste des catégories d'abonnements.

CHAPITRE IV

Des installations

Art. 18 - Le branchement pour toute catégorie d'abonnement n'est établi que lorsque le réseau privé est validé par la société.

Art. 19 - Si l'immeuble à desservir comporte plusieurs appartements ou locaux, chaque appartement ou local doit disposer d'un abonnement à titre privatif.

Toutefois, l'immeuble n'est desservi par l'eau potable que si les installations et les travaux effectués de la part des abonnés sont approuvés par la société et sont conformes aux cahiers des charges techniques établis en la matière.

Si l'immeuble est déjà alimenté en eau par un compteur collectif avant la date de promulgation du présent règlement, le remplacement dudit compteur par des compteurs individuels n'aura lieu que lorsque les installations et les travaux intérieurs à entreprendre sont approuvés par la société.

Art. 20 - La quantité d'eau livrée aux bénéficiaires est mesurée exclusivement à l'aide de compteurs mis par la société à la disposition de ses abonnés.

L'abonné désigne l'emplacement du compteur qui doit être situé dans tous les cas à la limite de son immeuble. Pour les immeubles collectifs, l'emplacement du compteur doit être à l'intérieur des surfaces communes destinées à cet effet.

Dans tous les cas, l'emplacement du compteur doit être toujours facilement accessible pour toute intervention par les agents de la société.

Art. 21 - La société se réserve le droit de déterminer le diamètre approprié du compteur nécessaire à l'alimentation de l'abonné et elle est en plein droit de procéder, sans préavis, à son remplacement ou son re-calibrage aussi souvent qu'elle en juge nécessaire.

Art. 22 - La manœuvre du robinet de prise d'eau pratiquée sur l'entrée du branchement ou le robinet avant compteur est exclusivement de la compétence des agents de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Art. 23 - Le branchement et ses accessoires à l'exception du compteur sont de la propriété de l'abonné.

Toutefois, il lui est interdit d'intervenir sur une partie quelconque du branchement à l'exception du robinet d'arrêt après compteur qui demeure à sa disposition.

CHAPITRE V

De l'entretien et la responsabilité

Art. 24 - La société se charge, à ses frais, des travaux d'entretien des branchements et des réparations ordinaires.

Les travaux de réparation résultant de la faute ou de la négligence de l'abonné ou de l'un de ses représentants, sont exécutés d'office par la société et aux frais de celui-ci. Des listes détaillant les dépenses ainsi engagées sont établies sur la base des dépenses réelles majorées de 15% à titre de frais généraux.

Dans le cas de renouvellement, transfert ou recalibrage du réseau public de distribution d'eau potable à l'initiative de la société, les travaux nécessaires pour déplacer les prises d'eau sont exécutés d'office par cette dernière à ses frais. Toutefois, l'abonné ne peut exiger la remise des matériaux ou les équipements enlevés suite à ces travaux.

Si l'opération de transfert du réseau ou l'extension du périmètre desservi par l'eau potable est déclenchée à la demande d'une société publique ou privée, les sommes engagées sont à la charge totale de celle-ci, majorées de 15% à titre de frais généraux.

Les travaux de mise en place, entretien et maintenance des équipements des réseaux d'eau potable doivent être accompagnés d'une opération d'assainissement de la partie où les travaux se sont produits.

Art. 25 - Les travaux d'installation, entretien et maintenance des dispositifs de pompage et accessoires mis en place dans les immeubles collectifs (immeubles résidentiels, etc.) sont exécutés par les abonnés à leurs frais et sous leur responsabilité.

La société est dégagée de toute responsabilité quant à la rupture d'eau ou la perturbation de l'alimentation qui pourrait survenir à cause d'une panne ou un dysfonctionnement des dispositifs de pompage et accessoires.

Art. 26 - L'abonné est responsable de la conservation et la surveillance du compteur, de sa niche, de ses accessoires et de tous les dommages anormaux qui peuvent y survenir comme les dommages intentionnels et les dommages dus à la négligence.

Art. 27 - La société a le droit de procéder, sans préavis, à la constatation de l'état du compteur et la vérification de l'exactitude de ses indications aussi souvent qu'elle le juge utile.

Elle a également droit de contrôler le réseau privé prévu à l'article 2 du présent règlement au cours de l'horaire administratif et après avoir aviser l'abonné.

Ce dernier ou son représentant n'a donc pas le droit d'interdire les agents de la société ou leur faire obstacle pendant l'accomplissement de leurs fonctions.

Art. 28 - La contestation de l'abonné de la quantité d'eau facturée ne peut être effectuée que par une demande adressée à la société visant la vérification de l'exactitude du compteur, à ses frais, lesquelles lui seront remboursés si les indications du compteur enregistrent une erreur de consommation de plus de 5 pour cent dans le sens de majoration.

La société est tenue de procéder à la vérification du compteur dans un délai ne dépassant pas 8 jours à compter de la date de réception de la réclamation de l'abonné ou son représentant et après paiement par celui-ci des sommes dues au titre de la vérification.

La société est tenue d'informer l'abonné de la date et l'heure de l'opération de vérification à laquelle il a le droit d'assister ou de se faire représenter.

L'abonné n'est redevable du paiement de la quantité d'eau facturée qu'après la réalisation de l'opération de vérification qui ne relève aucune erreur de consommation dépassant les 5 pour cent dans le sens de majoration.

Art. 29 - S'il est constaté lors de la vérification l'arrêt ou le dysfonctionnement du compteur, la société procède à son changement et la consommation sera révisée sur la base de la consommation facturée au cours de la période équivalente des 3 années précédentes.

Si le branchement en question ne date que de 3 ans, le prorata sera évalué par la société selon le cas.

Dans tous les cas, la révision de la consommation d'eau ne peut aller au-delà du trimestre antérieur à la date de réclamation ou constatation de dysfonctionnement par la société.

Art. 30 - L'abonné ou son représentant est responsable de la conservation et la surveillance du branchement.

Il est tenu de signaler aux services de la société toute fuite, rupture ou anomalie survenues sur un élément quelconque du branchement.

Communication doit être faite par tout moyen adéquat le plus expéditif. A défaut, la responsabilité de l'abonné est engagée.

Art. 31 - La société prend à sa charge la réparation des dommages ordinaires pouvant atteindre le branchement, pour lesquels l'abonné ou son représentant ne sont pas responsables.

En revanche, tous les autres dommages, y compris ceux dont l'abonné n'en est pas responsable mais qu'il a manqué à l'obligation d'en signaler dans l'immédiat, incombent à ce dernier qui se charge des frais de leur réparation.

CHAPITRE VI

Des dépenses et des engagements financiers

Art. 32 - La société dresse pour chaque demande d'abonnement, un devis estimatif des travaux à réaliser. Les travaux ne seront commencés que lorsque l'abonné aura régler le montant du devis précité et les dépenses découlant de la réfection de la route et des chaussées et après obtention auprès des services compétents de l'autorisation pour la traversée et après affectation des servitudes nécessaires pour la mise en place des canalisations et des équipements.

Quant aux administrations publiques et aux collectivités locales, les travaux ne seront commencés qu'après réception des services de la société d'un ordonnancement de paiement dûment visé par l'autorité habilitée à l'ordonnancement des dépenses et ce dans le cadre d'un marché de gré à gré.

Art. 33 - Les frais de raccordement au réseau public de distribution d'eau sont réglés conformément à la réglementation suivante :

1- Branchements simples ne nécessitant pas d'extension du réseau de distribution :

Le relevé estimatif comprend :

• Les frais de mise en place du branchement selon les dépenses prévues calculées d'après le bordereau des prix de la société, majorées de 15 % pour frais généraux.

• La part contributive calculée en fonction de la longueur de la façade du local sur la base de la règle de la moitié de la moyenne du coût d'un mètre à l'année calendaire précédente en tenant compte des calibres des conduites de distribution mises en place lors de l'année calendaire précédente et dont le diamètre ne dépasse pas les 300 mm.

2- Branchements nécessitant une extension du réseau de distribution :

Le relevé estimatif comprend :

• Les frais de mise en place du branchement selon les dépenses prévues calculées d'après le bordereau des prix de la société, majorées de 15 % pour frais généraux.

• Les frais de l'extension du réseau du distribution selon les dépenses prévues calculées d'après le bordereau des prix de la société, majorées de 15 % pour frais généraux.

Toutefois, et en cas où la société se trouve contrainte, lors des travaux d'extension, de poser des conduites dont le calibre est supérieur au besoin de l'abonné pour des raisons techniques ou autres, ce dernier n'est exigible de payer le coût de l'extension qu'en proportion avec le coût du calibre approprié à ses besoins réels.

Art. 34 - L'abonné doit préalablement payer, à titre de consignation, un acompte sur consommation. Le montant de cet acompte est fixé par la société sur la base du diamètre du compteur et au vu de la nature et le volume de l'activité qu'exercera l'abonné dans le local.

Cet acompte comprend les estimations de la consommation prévue ainsi que les redevances fixes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour deux périodes de consommation.

Art. 35 - Les frais d'établissement du branchement y compris la part contributive et, le cas échéant, la valeur de l'extension sont réglés par les abonnés soit au comptant, soit par facilité majorée par un taux d'intérêt équivalent à celui appliqué par les institutions financières.

La limite maximale du montant pouvant être échelonné ainsi que le nombre toléré de tranches sont fixés par arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques.

Dans le cas de paiement par facilité, la première tranche doit être acquittée par l'abonné avant le commencement des travaux.

Le paiement par facilité est applicable exclusivement aux abonnements pour usage domestique à l'exception des abonnements au profit d'immeubles à but lucratif tel que la location.

Art. 36 - Le prix de l'eau est fixé par arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques.

La société détermine les redevances fixes des abonnements et les frais découlant de toutes interventions et prestations fournies à ses abonnés.

Le relevé de consommation comprend notamment le prix de la quantité de l'eau consommée les redevances fixes des abonnements, toutes les charges et les frais découlant de toutes interventions, les prestations, les taxes exigibles, les frais engagés suite

aux mises en demeure s'ils en existent, poursuites et indemnités et les montants dus au titre des services d'assainissement. La société envoie le relevé de consommation périodiquement à l'adresse de l'abonné. Il sert suffisamment de preuve à tout recours en justice intenté en vue de son recouvrement y compris les injonctions de payer.

Art. 37 - Toutes les participations et paiements prévus aux articles précédents, ne confèrent à l'abonné aucun droit de propriété du réseau de distribution et de ses extensions ou de remboursement de frais même à titre partiel.

Art. 38 - L'abonné est tenu de payer tous les frais engagés suite aux mises en demeure, poursuites et indemnités découlant de son infraction à l'une des dispositions du présent règlement et ses textes d'application.

CHAPITRE VII

Des conditions d'usage

Art. 39 - Il est interdit à l'abonné de gaspiller l'eau mise à sa disposition par la société ou d'en user autrement que pour les fins indiquées dans le contrat d'abonnement.

Art. 40 - Il est interdit à l'abonné ou à son représentant de :

• opérer ou laisser opérer sur son réseau interne des prises d'eau au profit des tiers, même à titre de bienfaisance.
• céder sous quelque forme que ce soit à titre onéreux l'eau qui lui est livrée.
• entreprendre toute manœuvre susceptible d'apporter des changements agissant négativement sur les caractéristiques microbiologiques et physicochimiques de l'eau mise à sa disposition.

Art. 41 - Il est interdit à l'abonné ou à son représentant de :

• s'approvisionner en eau potable directement à partir du réseau public de distribution d'eau par des moyens contre-indiqués aux prescriptions et mesures prévues par le présent règlement.
• utiliser un procédé illicite quelconque à même de changer les indications du compteur ou gêner son fonctionnement normal.

• modifier la position du compteur sans le consentement de la société.
• enlever les plombs de scellement sur une partie quelconque du branchement.

Art. 42 - Il est interdit à l'abonné exploitant parallèlement un point d'eau indépendant, de le relier avec son réseau privé raccordé au réseau public de distribution d'eau potable.

En outre, tout abonné exploitant l'eau qui lui est livrée par la société, pour des usages susceptibles de contaminer le réseau public d'une façon quelconque, doit en avertir immédiatement la société afin d'être renseigné sur les mesures préventives à suivre.

Dans tous les cas, l'abonné assume toute la responsabilité quant à la contamination du réseau public ou quant au changement des spécificités microbiologiques et physicochimiques des eaux résultant desdits usages.

CHAPITRE VIII

De la constatation des infractions

Art. 43 - La constatation des infractions aux dispositions du présent règlement et l'élaboration des procès-verbaux sont effectuées par des agents de la société assermentés et habilités à cet effet.

Ces agents sont désignés individuellement et nominativement par arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques.

CHAPITRE IX

Des sanctions

Art. 44 - L'abonnement peut être suspendu dans les cas suivants :

1- Infraction aux dispositions du règlement des abonnements à l'eau :

La société se réserve le droit de suspendre l'abonnement et d'arrêter la fourniture lorsque l'abonné ou son représentant commet une infraction à l'une des dispositions du présent règlement, et ce, après mise en demeure par lettre recommandée lui donnant un délai de 15 jours pour remise en conformité.

Quant aux infractions faisant l'objet des articles 39, 40, 41 et 42, une fois constatées, elles donnent le droit à la société de procéder d'office et sans préavis à la suspension de l'abonnement et l'arrêt de l'alimentation, sans préjudice des poursuites judiciaires qu'elle pourra engager à l'encontre des contrevenants.

Les contrevenants ne peuvent s'y opposer ou réclamer aucun dommage et intérêt suite à la suspension de leur abonnement.

2- Défaut de paiement :

A défaut de paiement à terme échu de tout montant facturé par la société, l'effet de l'abonnement appartenant au débiteur sera suspendu et la société est en droit d'arrêter son alimentation et d'enlever le compteur après mise en demeure resté sans effet.

L'abonné est, dans tous les cas, tenu de payer les frais de mise en demeure et rappel de paiement lorsque le non paiement dans les délais légaux est établi.

Art. 45 - L'abonné dont on a suspendu l'effet de son abonnement pour les deux raisons citées à l'article précédent, a la faculté de demander, dans un délai ne dépassant pas un ans à compter de la date d'enlèvement du compteur, la relance de son abonnement après conformité au règlement des abonnements à l'eau et paiement des sommes dues ainsi que les frais de réparation des installations qui ont été endommagées.

Il est en outre tenu de payer en avance les frais d'entretien du branchement et éventuellement les tranches de la part contributive correspondante à la période de suspension de l'abonnement.

Dépassé ce délai, l'abonnement est considéré résilié définitivement.

CHAPITRE X

De la résiliation de l'abonnement

Art. 46 - L'abonné peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement par le biais d'une demande écrite adressée par lettre recommandée au district territorialement compétent de la société avec préavis d'un mois à charge par lui d'en régler préalablement les sommes dont il est redevable.

L'abonné peut également demander par écrit l'arrêt temporaire de l'alimentation sous réserve qu'il n'y ait aucune opposition de celui qui occupe le local. En cas d'une suite positive à la demande, l'abonné n'est toutefois pas exempt de payer les redevances, la part contributive et, s'il y aura des sommes dues au titre des relevés périodiques de consommation.

Art. 47 - En cas où le titulaire de l'abonnement n'est pas le propriétaire du local, il doit communiquer son intention de résilier son abonnement dans un délai d'un mois avant de quitter le local en vue de régulariser son compte.

Faute par l'abonné d'observer cette obligation, il perd tous ses droits d'abonnement y compris le dépôt de garantie qu'il a versé.

Il demeure néanmoins, lui et le propriétaire qui s'est porté garant en sa faveur, solidairement responsable vis-à-vis de la société de tous les obligations et engagements découlant en vertu du contrat d'abonnement.

Art. 48 - En cas de résiliation de l'abonnement pour toute raison quelconque, la remise en service de l'alimentation en eau doit faire l'objet d'un nouvel abonnement.

Si la demande de remise en service émane du titulaire de l'abonnement initial résilié ou par ses héritiers légitimes, elle ne pourra être acceptée qu'après paiement de toutes les sommes dont il est encore redevable à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux avec les frais exposés pour la ré-exploitation du branchement.

Si la demande de remise en service émane d'un nouveau propriétaire ou un nouvel occupant du local, la société ne rétablira le service que si le demandeur consent à payer préalablement les sommes dues par l'ancien abonné, et ce, jusqu'à concurrence des dépenses qu'il y aurait à faire pour établir un nouveau branchement. Si le montant dû est inférieur au coût d'un nouveau branchement, dans ce cas il se contente de payer le montant dû avec les frais requis pour la ré-exploitation du branchement.

Art. 49 - L'abonnement n'est pas résilié pour cause de décès de l'abonné ou de transfert de la propriété du local.

La responsabilité de l'abonnement, dans ce cas, est transférée aux héritiers de l'abonné ou au nouveau propriétaire jusqu'à échéance de la durée de l'abonnement.

Il appartient à ceux-ci de formuler, dans un délai ne dépassant pas les trois mois de la date du décès ou de la vente, une demande de transfert d'abonnement pour leur compte. A défaut, ils perdent tous leurs droits sur l'abonnement initial.

Art. 50 - L'abonné a la faculté de demander au cours d'une année à compter de la date de résiliation de son abonnement l'enlèvement et la remise des composantes de son branchement à l'exception du compteur qui reste la propriété de la société, à charge par lui d'en payer les frais de ces travaux y compris les sommes dues à la suite du fonçage et de la réfection de la voie publique.

Dépassé ce délai, l'abonné perd tous ses droits de propriété sur le branchement et ses accessoires.