Le ministre des affaires sociales,
Vue la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 18 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale de location de voitures,
Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
p. 507Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 21 février 2012,
Vu la convention collective nationale de location de voitures le 17 novembre 1984 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de location de voitures, signé le 3 janvier 2017 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 19 janvier 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.