La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-49 du 10 janvier 2017, portant nomination de Monsieur Karim El Mehdi en qualité de chef de cabinet de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, à compter du 15 novembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51(nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des affaires de la jeunesse et du sport délègue à Monsieur Karim El Mehdi, chef de cabinet de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 15 novembre 2016.
Tunis, le 3 février 2017.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
p. 509