Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l'amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce pour l'insertion de l'accord sur la facilitation du commerce,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce pour l'insertion de l'accord sur la facilitation du commerce.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, le protocole relatif à l'amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce pour l'insertion de l'accord sur la facilitation du commerce.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi