Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-99 du 19 janvier 2017, chargeant Monsieur Anis Oueslati contrôleur général de la commande publique des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Anis Oueslati, contrôleur général de la commande publique, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 19 janvier 2017.
Tunis, le 30 janvier 2017.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher