Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 30 janvier 2017, portant délégation de signature

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-99 du 19 janvier 2017, chargeant Monsieur Anis Oueslati contrôleur général de la commande publique des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Anis Oueslati, contrôleur général de la commande publique, chargé des fonctions de secrétaire général de ministère des affaires locales et de l'environnement, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 19 janvier 2017.

Tunis, le 30 janvier 2017.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement

Riadh Mouakher