Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les analystes en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Cet arrêté fixe :
- le nombre des postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la nomination du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (travaux effectués, participation aux séminaires, conférences, recherches et publications...).
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription ou contraire aux dispositions de l'article 5 ci-dessus est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade si non au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général, est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed