Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du 10 août 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 13 avril 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 13 mars 2017.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed