Décret gouvernemental n° 2017-350 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Les personnels du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation reclassés dans la grille de salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions relatives aux grades des inspecteurs des écoles primaires, des inspecteurs principaux des écoles primaires et des inspecteurs généraux des écoles primaires parvenant du grade d'inspecteur principal des écoles primaires prévu au décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001 susvisé.

Art. 6 - Le ministre de l'éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed