Décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2014-3843 du 17 octobre 2014, portant augmentation des taux de l'indemnité kilométrique allouée au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable aux agents du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation.

Art. 2 - Outre le traitement de base, l'indemnité de sujétions spéciale il est alloué au profit des agents du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation visés à l'article premier du présent décret gouvernemental, les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux personnels du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - Au cas où l'un des personnels sus-indiqué ait l'agrégation, il bénéficie de l'indemnité spécifique allouée à l'enseignant agrégé si elle est plus avantageuse.

Art. 6 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 7 - Les montants de la prime de rendement allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 8 - Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des inspecteurs, un demi-point sur vingt est réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent 40 jours ou plus.

Art. 9 - Les agents qui assurent l'intérim d'un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 10 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions relatives aux grades des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées, des inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées, des inspecteurs principaux de la vie scolaire et des inspecteurs généraux de l'éducation parvenant du grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées prévu par le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001 susvisé.

Art. 11 - Le ministre de l'éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed