Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du secrétaire d'Etat des domaines d'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement prévus à l'article 16 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 - La commission des acquisitions au profit des projets publics est composée des membres suivant :
- le gouverneur de la région ou son représentant : président,
- le directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre rapporteur,
- le directeur régional de l'office de la topographie et du cadastre ou son représentant : membre,
- l'expert des domaines de l'Etat : membre,
- un représentant de la conservation de la propriété foncière : membre,
- un représentant de la ou les communes du lieu de l'immeuble objet d'expropriation : membre,
- un représentant du maître de l'ouvrage : membre.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat sur proposition des ministres, des gouverneurs, des présidents des communes et des présidents des établissements et des entreprises publics concernés.
Le président de la commission peut faire appel à toute autre personne dont la présence est jugée utile pour la participation, avec avis consultatif aux travaux de la commission.
La direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières concernée assure le secrétariat permanent de la commission.
Art. 3 - La commission se réunit sur convocation de son président au siège du gouvernorat. La convocation des membres de la commission se fait par voie administrative.
La commission se réunit en présence de deux tiers de ses membres au moins, si ce quorum n'est pas atteint, les membres de la commission seront reconvoqués dans un délai n'excédant pas dix jours et la réunion aura lieu quelque soit le nombre des présents.
Art. 4 - Dès sa saisine du dossier d'expropriation, la commission ordonne au maître de l'ouvrage par voie administrative de charger l'office de la topographie et du cadastre ou des géomètres, d'établir les plans de morcellement définitifs des immeubles à exproprier partiellement et les plans définitifs concernant les immeubles non immatriculés.
Art. 5 - Dès la clôture de ses travaux, le président de la commission transmet une copie du registre de reconnaissance à l'expropriant avec un rapport motivé des oppositions, de diverses demandes et d'un certificat prouvant le dépôt et la publication.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed