Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du secrétaire d'Etat des domaines d'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les documents du dossier d'expropriation pour cause d'utilité publique prévus à l'article 17 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 2 - Le maître d'ouvrage adresse une demande concernant les immeubles nécessaires à la réalisation du projet au ministère chargé des domaines de l'Etat accompagnée du dossier de l'expropriation.
Art. 3 - Le dossier de l'expropriation comprend obligatoirement les documents suivants :
- une note détaillée et précise sur les aspects techniques et financiers du projet ou du programme qui démontre clairement le caractère d'utilité publique,
- des plans de situation du projet en 10 exemplaires qui indiquent les circonscriptions territoriales des collectivités locales concernées,
- le plan parcellaire général du projet en 10 exemplaires qui indique les limites du projet et les parcelles nécessaires à son exécution,
- un état indicatif des parcelles nécessaires à la réalisation du projet en 10 exemplaires, indiquant les numéros de parcelles selon le plan parcellaire, leurs situations, leurs superficies, leurs natures juridiques, leurs vocations, les noms de leurs propriétaires ou les propriétaires présumés, leurs valeurs et les droits qui les grèvent,
- les pièces prouvant la propriété des immeubles nécessaires à la réalisation du projet (contrats de propriété - actes de décès - certificats de propriété si l'immeuble est immatriculé - les arrêtés de liquidation des Habous ou le décret qui accorde la personnalité morale au groupe - les jugements judiciaires...),
- le rapport d'expertise élaboré par l'expert des domaines de l'Etat ou par un ou plusieurs experts judiciaires nommés par ordonnance judiciaire,
- les enquêtes nécessaires et tous documents obtenus pouvant aider les membres de la commission des acquisitions au profit des projets publics concernée à la détermination de l'état matériel et juridique des immeubles à exproprier,
- certificat de nomination du représentant du maître d'ouvrage à la commission des acquisitions au profit des projets publics.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed