Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2017-12 du 12 mars 2017, portant approbation de la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits pétroliers et la société tunisienne de l'électricité et du gaz en gaz naturel,
Vu la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage, en pétrole brut et produits pétroliers et la société tunisienne de l'électricité et du gaz en gaz naturel.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention cadre conclue le 4 octobre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative au financement des importations de la société tunisienne des industries de raffinage en pétrole brut et produits pétroliers et la société tunisienne de l'électricité et du gaz en gaz naturel.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi