Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004 et notamment ses articles 165 et 167,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la police administrative de la navigation maritime et notamment son article 60,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritime du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La taxe sur les voyages maritimes internationaux fixée à 20 dinars ou l'équivalent en devise, s'applique aux transporteurs maritimes ou leurs représentants au titre de chaque passager qui entre en Tunisie par voie maritime internationale.

Art. 2 - L'office de la marine marchande et des ports procède au recouvrement de la taxe visée à l'article premier du présent décret gouvernemental sur la base de factures comportant le nombre de passagers et le montant de la taxe dû en dinar tunisien.

La taxe facturée, telle que sus-indiquée, est payée par les transporteurs maritimes ou leurs représentants au profit de l'office de la marine marchande et des ports, et ce, dans un délai maximum de 60 jours décompté à partir de la date de la facturation.

En cas de retard de paiement, l'office applique des pénalités de retard sur la base de 1,25% par mois ou fraction de mois de retard calculées à partir du jour qui suit le délai fixé pour le paiement.

Art. 3 - L'office de la marine marchande et des ports doit reverser les montants recouvrés au titre de la taxe auprès des transporteurs maritimes ou leurs représentants ainsi que les pénalités de retard y afférentes, le cas échéant, au profit du trésor sur la base de la déclaration mensuelle des impôts à déposer au cours du mois qui suit celui au cours duquel a eu lieu le recouvrement.

Art. 4 - La ministre des finances et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du transport
Anis Ghedira

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed