La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code tunisien des obligations et des contrats et notamment ses articles 453 nouveau et 453 bis,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 33,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage et particulièrement l'article 13 portant fixation des tarifs des services mentionnés aux articles 5,6 et 7,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les tarifs des services mentionnés aux articles 5, 6 et 7 du décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage sont fixés comme suit :
L'enregistrement et la conservation des factures électroniques :
La facture dont la taille ne dépasse pas les cinquante kilo-octets (50 Ko) : cent quatre vingt dix millimes (0,190 DT) hors T.V.A.
La facture dont la taille dépasse les cinquante kilo-octets (50 Ko) : cent quatre vingt dix millimes (0,190 DT) hors T.V.A pour chaque unité supplémentaire de 50 kilo-octets (50 Ko), la dernière tranche dont la taille varie entre 1 et 50 kilo-octets (50 Ko) est considérée en tant qu'unité entière.
Est prise en considération la taille de la facture électronique dans sa forme définitive conservée chez Tunisie Trade Net comportant : l'identifiant unique, le cachet électronique visible et la signature électronique de TTN.
p. 1186La délivrance à l'émetteur ou au destinataire de la facture électronique, à la demande, d'une copie de la facture électronique en format "Papier" ou "PDF" et "XML":
| L'unité | Tarif (hors T.V.A) | |
|---|---|---|
| Copie Papier | 1 page | 1 dinar |
| Copie en format "PDF" et "XML" | Entre 1 et 10 factures | 1 dinar/Unité |
| Copie en format "PDF" et "XML" | De la 11ème à la 100ème facture | 0,500 dinar/Unité |
| Copie en format "PDF" et "XML" | A partir de la 101ème facture | 0,250 dinar/Unité |
Art. 2 - Les tarifs de ces services sont révisables à chaque fois que cela sera nécessaire.
Art. 3 - Le paiement de ces services se fait selon un régime de facturation ou de prépaiement conformément aux tarifs en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed