Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont ajoutés au décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, un paragraphe 7 et un paragraphe 8 à l'article 21 comme suit :

Article 21 (paragraphe 7) :

7- L'acquisition, moyennant règlement du prix correspondant à l'étranger, d'actions ou de parts sociales de sociétés résidentes exerçant une activité en Tunisie conformément à la législation les régissant, par une personne physique ou morale non-résidente de nationalité étrangère auprès d'une personne physique ou morale non-résidente de nationalité étrangère.

Article 21 (paragraphe 8) :

8- La souscription par des non-résidents à l'augmentation de capital de sociétés établies en Tunisie conformément à la législation les régissant, par conversion en participation de leurs avances en compte courant associés contractées en devises conformément à la réglementation des changes en vigueur. Les conditions de la conversion sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 25 deuxième paragraphe du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé et remplacées comme suit :

Article 25 paragraphe 2 (nouveau) - L'obligation de cession ne concerne pas :

1) Les devises mises à la disposition des intermédiaires agréés dans le cadre de leurs activités ordinaires et utilisées pour les besoins de leurs interventions sur le marché des changes dont les conditions et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

2) Les avoirs en devises logés dans des comptes professionnels.

Les comptes professionnels sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ayant des ressources en devises, et ce, pour les besoins de son activité.

Les conditions de fonctionnement des comptes professionnels sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

3) Les devises délivrées au titre d'allocations touristiques non utilisées et qui sont rapatriées et déposées dans des comptes « allocation touristique » en dinar convertible. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

4) Les devises provenant de l'un ou de plusieurs des revenus cités ci-après ou celles dont l'acquisition sur le marché des changes est autorisée afin d'être logées dans un compte en devises ou en dinars convertibles de personne physique résidente :

• les revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que les avoirs en devises à l'étranger déclarés à la banque centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur ou à toute disposition législative spéciale,

• la rémunération reçue par les prestataires de services au titre de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie,

• les bénéfices distribués en dinars provenant d'opérations d'exportation de biens ou de services réalisés par une personne morale résidente au capital de laquelle, ladite personne physique détenteur du compte détient des participations, et ce, dans la limite du taux déterminé par circulaire de la banque centrale de Tunisie,

• un pourcentage du chiffre d'affaires provenant de l'activité de sous-délégation de change exercée conformément à la réglementation en vigueur, par la personne physique au nom de laquelle le compte est ouvert ou par une personne morale résidente au capital de laquelle, ladite personne physique détient une participation. Ledit pourcentage est déterminé par circulaire de la banque centrale de Tunisie,

• la rémunération servie en dinar par les employeurs résidents aux personnes engagées par eux, pendant le séjour de ces personnes à l'étranger, pour l'exécution de missions dans le cadre de marchés réalisés à l'étranger.

Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises ou en dinar convertible de personnes physiques résidentes sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

5) Les revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que les avoirs en devises à l'étranger déclarés à la banque centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur ou à toute disposition législative spéciale et logées dans des comptes spéciaux en devises ou en dinar convertible de personnes morales résidentes.

Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux en devises ou en dinar convertible de personnes morales résidentes sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie.

Art. 3 - Les circulaires de la banque centrale de Tunisie relatives aux comptes en devises ou en dinar convertible prises en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, restent en vigueur jusqu'à leur modification et révision conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - La ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed