Décret gouvernemental n° 2017-430 du 12 avril 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Après les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

• L'ensemble des services de l'EEIS est à la disposition du Ministère de l'Enseignement Supérieur et du Travail.

L'ensemble des services de l'EEIS est à la disposition du Ministère de l'Enseignement Supérieur et du Travail.

• L'assistant de l'enseignement supérieur est le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le seul à être le

• L'année de la création de l'ENSAI est le 14 avril 2017.

Art. 2 - Est accordée à Monsieur Eid Trabelsi, chef du cabinet du ministre des affaires sociales, une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une année à compter du 19 septembre 2016.

Art. 3 - Il est mis fin au maintien en activité dans le secteur public des Messieurs dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la ministre de la santé, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires sociales, le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed