Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution et notamment ses articles 65 et 94,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation des statuts de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu l'avis de la commission de l'assemblée des représentants du peuple chargée des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l'émission sur le marché financier international d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat, d'un montant de mille millions de dollars américains.
Art. 2 – Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed