Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, telle que modifiée par la loi n° 94-115 du 31 octobre 1994 et notamment les articles 35 à 42, portant création du centre national de l'informatique,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,
p. 1427Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2723 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2004-2235 du 21 septembre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel du centre national de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 2007-2502 du 9 octobre 2007 et le décret n° 2010-1065 du 10 mai 2010 et le décret n° 2012-2563 du 19 octobre 2012,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée comme suit :
- l'indemnité de la suggestion technique servie aux agents du centre national de l'informatique, à compter du 1er décembre 1993,
- l'indemnité spécifique servie aux agents du centre national de l'informatique, à compter du 1er novembre 2014.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Mouhamed Anouar
Maarouf
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed