Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 avril 2017, fixant les missions et le déroulement de fonctionnement du comité d'éthiques médicales

Le ministre de la défense nationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires et notamment son article 7,

Vu le décret n° gouvernemental 2016-1097 du 24 août 2016, fixant l'organisation administrative et financière de l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis en tant qu'établissement public de santé et portant approbation de son organigramme.

Arrête :

Article premier - Le comité d'éthiques médicales est un comité consultatif chargé d'examiner toutes les questions relatives au respect d'éthique du métier de médecine au sein des différents organismes de la santé militaire, notamment celles qui peuvent apparaître lors du suivi médical d'un patient quelconque. A cette fin, il est appelé à :

• voir les circonstances pour lesquelles un sujet a été porté devant le comité,
• investiguer et soulever n'importe quel sujet compromettant les éthiques du métier de médecine,
• donner l'avis à propos des questions dont il est chargé et proposer les mesures nécessaires à prendre,
• négocier les affaires d'éthique et les généraliser aux différentes structures de la santé militaire,
• renforcer la culture de bonnes éthiques et de l'intégrité et de responsabilité.

Art. 2 - Le comité d'éthiques médicales s'en charge d'examiner les problématiques apparaissant aux sous-comités du comité médical et notamment le comité d'éthiques médicales de la recherche scientifique, et ce pour étude et présentation d'avis concernant ses travaux.

Art. 3 - Le comité d'éthiques médicales peut entendre par convocation toute personne qu'il considère qualifiée pour approfondir l'étude des questions dont il est chargé. Il peut aussi s'assister par des compétences qu'il choisisse.

Art. 4 - Le comité se réunit chaque deux mois et chaque fois que nécessaire. Le président du comité doit coordonner à cette fin et le comité ne peut siéger valablement sauf en présence de deux tiers de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui se déroule après sept jours de la date de la première réunion. Lors de la deuxième réunion, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Sont délibérées les questions inscrites dans l'ordre du jour et les propositions sont émises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5 - Les délibérations du comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres, et transmis au ministre de la défense nationale en un rapport signé par son président.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er février 2017.

Tunis, le 10 avril 2017.

Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed