Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 2 juillet 2017, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans imadat El Ktitir lettre L de la délégation Sidi Amor Bou Hajla, du gouvernorat de Kairouan.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed