Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2017-507 du 18 avril 2017, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Publié au Journal Officiel n° 33 du 25 avril 2017, page 1540

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles lors de ses deux réunions du 27 avril et du 30 juin 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Monastir en date du 15 février et du 4 mai 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse du 10 mars et du 27 avril 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 1541

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

N°Nom et prénomN° de la parcelleSuperficieN° du titre foncierLieuPrix de l'immeuble en dinars
1Yezza et Abdelkarim fils du Hadj Ali Ben Salah ChouchèneLa moitié de : (46 et 50)
La moitié de : 45
La moitié de : 3h 72a 21c
La moitié de : 1h 98a 54c
34516
Monastir
37120
Monastir
Henehir El Ksiba / Menzel Kamel / Jemal8.530,651
2Hassen Ben Mehrez HssineLa moitié de : 17La moitié de : 2h 39a 89c36827
Monastir
Henehir El Ksiba / Menzel Kamel / Jemal7.796,250
3Hssine Ben Mehrez HssineLa moitié de : (16 et 20)La moitié de : 3h 23a 85c36828
Monastir
Henehir El Ksiba / Menzel Kamel / Jemal9.276,750
4Héritiers Mohamed El Arbi Chouchène (Hasna, Jamila et Monjia)La moitié de : 36
La moitié de : 35
La moitié de : 34
La moitié de : 1h 78a 27c
La moitié de : 1h 97a 49c
La moitié de : 1h 62a 38c
36817
Monastir
36818
Monastir
36819
Monastir
Henehir El Ksiba/ Menzel Kamel / Jemal14.264,250
5Héritiers Naouar Ben Salem Ben Abederahmen El Hrayri11879h 37a 99c58638 SousseAwledAmeur / Kondar4.223,508
6Sadok Ben Belgacem Ben Salem El Hrayri11899h 03a 86c58638 SousseAwledAmeur / Kondar4.069,830
7Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed El Mansouri11869h 55a 35c58638 SousseAwledAmeur / Kondar4.301,675
8Héritiers Tahar Ben Mohamed El Hrayri11889h 14a 78c58638 SousseAwledAmeur / Kondar4.118,999
9Mansour Ben Ahmed Ben Salah Neffati11919h 07a 14c58638 SousseAwledAmeur / Kondar4.083,191
10Héritiers El Hedi Ben Salem Ben Abderahmen El Hrayri11938h 72a 18c58638 SousseAwled Ameur / Kondar3.927,183
11Héritiers Ammar Ben Belgaeem Ben Salem El Hrayri11909h 65a 46c58638 SousseAwledAmeur / Kondar4.347,197
12Héritiers El Mazri Ben Fradj Slama428 et 42916h 35a 80c6648/104313 SousseMrabet Hached15.549,000
13Héritiers Mohamed Ben Ibrahim Ben Elhaj Ali BouzayenLe (1/4) de 2981h 16a 15c6648/104313 SousseMrabet Hached435,738
14Amor Ben Ali Ben Amor Edhahri42714h 29a 00c6648/104313 SousseMrabet Hached14.290,000
15El Taher Ben Ibrahim Ben Mohamed Salem43312h 66a 00c6648/104313 SousseMrabet Hached11.394,000
16El Arbi Ben Hssine Mosbah4269h 97a 00c6648/104313 SousseMrabet Hached9.970,000
17Héritiers Fradj Ben Elhaj Mohamed Ettouati ChouchèneLa moitié de 4745h 83a 00c6648/104313 SousseEnfidha1.262,753
18Héritiers Mbarek Ben Hssine RezkLe (1/3) de 1194h 16a 33c6648/104313 SousseEnfidha1.001,948
19Héritiers Essassi Ben Saleh El Baccouche34512h 98a 00e6648/104313 SousseAl Frada2.030,465
p. 1542

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

Le ministre de l'industrie et du commerce,

En application des dispositions de l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation et notamment l'article 6,

A décidé de soumettre les produits inscrits au tableau suivant à la surveillance préalable à l'importation, et ce, à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La fiche d'information à soumettre au visa des services du ministère de l'industrie et du commerce (direction générale du commerce extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l'arrêté susvisé.

Le présent avis annule et remplace l'avis de surveillance paru au JORT n° 28 du 5 avril 2016.

Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

Positions tarifairesLibellé des produits
870120Tracteurs routiers pour semi-remorques.
8702Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8704Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

Le ministre de l'industrie
et du commerce
Zied Laadhari

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-507 du 18 avril 2017, JORT n° 33 du 25 avril 2017, p. 1540.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.