Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables

La ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 58, telle que modifiée et complétée par l'article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi des finances 2017,

Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001, tel que modifié par le décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 07 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - La liste des activités prévues par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, exercées par les contribuables soumis au régime réel tenues de déposer leurs déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables nonobstant le chiffre d'affaires réalisé est fixée comme suit :

• les services rendus par les établissements sanitaires privés, tels que définis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 40, 46 et 59 ainsi que le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

• la promotion immobilière,

• les services rendus par les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, telles que définies par l'article 130 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, relative à la promulgation du code des hydrocarbures, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

• les travaux de construction, d'aménagement et d'entretien des barrages, des ponts, des routes et des échangeurs,

• les travaux d'installation des réseaux d'eau, de gaz, d'électricité et de télécommunication,

• les caisses de sécurité sociale.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 avril 2017.

La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed