Décret gouvernemental n° 2017-508 du 25 avril 2017, accordant à la société « centrale laitière de Bizerte » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 janvier 2015,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société « centrale laitière de Bizerte » bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires figurant à la liste annexée au présent décret gouvernemental, au titre de la réalisation d'un projet de création d'une unité de transformation du lait stérilisé sise à Utique du gouvernorat de Bizerte, et ce, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 6 500 000 dinars.

Art. 2 - La société « centrale laitière de Bizerte » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret gouvernemental est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect de la société « centrale laitière de Bizerte » des conditions suivantes :

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• l'engagement de créer 102 postes d'emploi direct au minimum à l'entrée du projet en activité avec un taux d'encadrement au moins de 30%.

Art. 5 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 avril 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Liste des équipements bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour le projet de la société « Centrale Laitière de Bizerte » sis à la délégation d'Utique du gouvernorat de Bizerte