Décret gouvernemental n° 2017-578 du 28 avril 2017, portant création d'établissements publics sous la tutelle du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010 - 84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont créés les établissements publics à caractère administratif indiqués ci après :

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation, sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 2 - Le ministre de l'éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed