Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2017-581 du 28 avril 2017, accordant à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Publié au Journal Officiel n° 39 du 16 mai 2017, page 1746

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 janvier 2015,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux bénéficie, dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, de l'exonération des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation du projet de la station de dessalement d'eau de mer de Djerba dans la limite d'un montant total des équipements ne dépassant pas 60 000 000 dinars, et ce, conformément à la liste annexée au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret gouvernemental et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret gouvernemental est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 1747

ANNEXE

Liste des équipements bénéficiant de l'exonération des droits de douane nécessaires au projet de réalisation de la station de dessalement d'eau de mer de Djerba

Désignation des équipementsQuantité
Unité complète pour la filtration ou l'épuration des eauxUnité
Douche de sécurité, combinaison de douche et lave visage et accessoires14
Installations contre incendie :
- Système de pompage D.C.I et accessoires1
- Système d'hydrants et accessoires1
- Système de bouche d'incendie équipé et accessoires1
- Système de détection et d'alarme et accessoires1
- Extincteurs portatifs de 5kg9
- Extincteurs avec roues de 15 kg et de 50 kg17
Divers outils pour atelier :
- Pompe de haute pression centrifuge horizontale1
- Colliers voltiamperimétrica numérique 600 V CC/CA et 700 A CA.1
- Caisse à outils complète pour mécanicien1
- Caisse à outils complète pour électricien1
- Lampes baladeuses de 220 volts,1
- Jeu d'outils (laser - infrarouge)1
- Mesure terres et isolements1
- Poste de soudure portable à l'arc électrique de 25 aa 220/380 V et accessoires1
- Jeu d'outils pour le montage et le démontage des éléments de pompes ou autres machines rotatives (roues, joints élastiques, ...)1
- Multimètre Kmal862
- Voltmètre numérique1
- Lots d'outillage type "FACOM" ou équivalent3
- Ensemble pour extraction de coussinets1
- Filière pour fileter des tubes1
- Foret manuel avec percutor pour enrouleurs jusqu'à 10 mm1
- Foret manuel avec percutor pour enrouleurs jusqu'à 20 mm1
- Système de la coupe manuelle1
- Lot d'instruments de mesure composé de : compas de pointe, compas d'intérieurs, compas d'extérieurs, horloges palpador, calibradors inox, comptes révolutions portatif.lot
- soudeuse pour tuyauteries de matière plastique.1
- Vérifieur numérique pour voltage, ampère métrage1
- Foret électrique portatif, 550 W.1
- Boîte à outils composé de : 1 jeu de clés 6 pans de 12 - 1 jeu de clés 6 pans à tube en boîte de 7 à 21.1 jeu de clés à pipes, 1 jeu de 5 tournevis cruciformes, 1 pince multiprise, 1 burin, 1 brosse métallique, 1 burette1
Divers équipements pour laboratoire :
- Échantillonneur automatique des éléments et accessoires6
- Centrifugeuse et accessoires1
- Instruments de mesure de turbidité (Capteur de turbidité de bas rang - Contrôleur universel de 2 canaux pour connexion de sondes)1
- Réfrigérateur de laboratoire à deux compartiments1
- Jeu de plaques de signalisation (comprenant 2 ordinateurs) et accessoires.1
- Trousse de premiers soins.1
- Tube à essai chapeau 16 x 50 C/100 PK10
- Tube de verre 1/410
- Eprouvette graduée de 1 i en verre1
- spatules Inox, Pince pour capsules3
p. 1748
Désignation des équipementsQuantité
- Boîte de 120 pièces : masques de protection contre la poussière et du smog et soupape d'expiration.1
- Vêtement de laboratoire.3
- pH-mètre de table Sensibilité 0.01 pH et accessoires1
- Ensemble de matériels tangibles composés : Dessiccateurs verre, Burettes nappe de 50 ml, Pilotes de signalisation avec lampe, Interrupteurs de protection, bouchons de 16 A, Bouchons de voie de 16 A, 220/380, Caratulas avec signalisation de contrôles avec clés poinçon et réservoirs de 2 litres, Cônes de capacité 1000 ml, Entonnoirs Buchner, Creusets de porcelaine, Pipettes, éprouvettes, verres de précipité, Matras jauges, réactifs, etc.lot
- Conductimètre numérique y compris la cellule de mesure et accessoires1
- Simulateur de pH1
- Turbidimètre portatif.1
- Spectrophotomètre analytique1
- Balance de précision1
- Pompe de vide portatif1
- Distillateur d'eau Production : 3 l/h1
- Plaque chauffante rectangulaire1
- Microscope binoculaire et accessoires1
- Prise d'air comprimé1
- Ensemble de matériels de verre : Entonnoirs pour filtration, Pipettes graduées, Pipettes jouissantes d'un "fuero" de 100 ml, Pipettes jauges, Matras jauges, Verres Pyrex, Éprouvettes graduées, Thermomètres,...lot
- Ensemble d'accessoires: Supports pour burettes avec tige de dur-aluminium, Colliers "triplex", Colliers "automatic", Cercles avec noix ouverts, Spatules de cuillère plate, en acier inoxydable de 120 mm, Colliers de creusets de 200 mm de longueur, Supports pour pipettes, pour 40 unités, Escurridor de nappe, Horloge avertisseur de nappe programmable, Bouteilles de matière plastique pour réactifs, Garrafa de matière plastique de 25l avec robinet, Brosses de propreté,...lot
Equipements de sécurité :
- Paire de gants caoutchouc3
- Bouée de sauvetage flottante1
- Boîte de secours de double porte et accessoires2
- Casque de sécurité5
- Boîte de masques de protection (120 pièces) contre la poussière et du smog1
- Masque de sécurité pour soudeur2
- Lunette de protection et de sécurité4
- Protecteur auditif4
- Courroie de sécurité1
- Mono ou plongeur de travail4
- Imperméable2
- Caisse de 20 mandils en cuir pour soudeur1
- Paire de manchons pour soudeur2
- Paire de jambières pour soudeur2
- Caisse de 12 paires de gants et accessoires pour soudeur1
- Paire de gants de gomme fins4
Equipements de manutention :
- Pont roulant4
- Palan électrique3
Bascule pour camions1
Système d'élimination de fer moyennant oxydation et filtration par silex/antractica et accessoiresUnité
Tuyaux en fonte ductile7700 mètres L
Raccords et pièces en fonte ductile395
Le montant total des équipements dans la limite de 60 000 000 dinars
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Citer : Décret gouvernemental n° 2017-581 du 28 avril 2017, JORT n° 39 du 16 mai 2017, p. 1746.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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