Décret Présidentiel n° 2017-71 du 15 mai 2017, portant ratification de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative à l'organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-36 du 8 mai 2017, relative à l'approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Vu l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 15 mai 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi