Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Mahdia,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique en vue d'être incorporée au domaine privé de l'État pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre non immatriculée sise à la délégation de Mahdia, sur laquelle est édifiée le siège de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|
| A du plan TPD n° 46761 | 63a 35ca | 1- Mennoubia Bent Ahmed Sinen 2- Rachida 3- Houda 4- Latifa 5- Fatma 6- Zohra, les cinq dernières filles de Mustapha Chelbi Sinen 7- Salha Bent Mustapha Torki 8- Samia 9- Amel 10- Habib 11- Noura 12- Said 13- Mohamed Hédi 14- Nessima 15- Sonia, les huit derniers enfants de Mohamed Chelbi Sinen 16- Jilani Chelbi Sinen 17- Fattouma Chelbi Sinen 18-Fatma Chelbi Sinen |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed