Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
p. 2048Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :
| Catégories d'agents | Régime de travail de 48 h par semaine | Régime de travail de 40 h par semaine | ||
|---|---|---|---|---|
| Majoration horaire | Majoration mensuelle | Majoration horaire | Majoration mensuelle | |
| Agents d'exécution à l'exclusion des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti | De 138 millimes à 176 millimes | De 28.704 dinars à 36.608 dinars | De 138 millimes à 176 millimes | De 23.920 dinars à 30.507 dinars |
| Agents de maîtrise | 202 millimes | 42.016 dinars | 202 millimes | 35.013 dinars |
| Cadres | 264 millimes | 54.912 dinars | 264 millimes | 45.760 dinars |
Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er août 2016.
Art. 2 - Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental, sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 3 - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et deux du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 2016 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.
Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret gouvernemental, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er août 2016 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed