La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-496 du 12 avril 2017, chargeant Monsieur Anis Dalhoumi, administrateur en chef, des fonctions de chef de cabinet de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article Premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Anis Dalhoumi, administrateur en chef, chef de cabinet de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er février 2017.
Tunis, le 9 juin 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labi