Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment son article 8,
Vu le décret n° 95-1471 du 14 août 1995, fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets des textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et le contrôle y afférent,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre d'armateur ou sur le registre de transporteur maritime est remplie lorsque le représentant légal de la personne morale justifie qu'il :
Est titulaire au moins :
- d'un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
- ou d'un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
- ou d'un diplôme de master dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
et a trois (3) années d'expérience au moins dans le domaine.
Dans le cas où son représentant légal ne remplit pas la condition de capacité professionnelle prévue au premier paragraphe du présent article, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise.
Art. 2 - La capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre d'entreprise de classification de navires est remplie lorsque le représentant légal de la personne morale justifie qu'il :
Est titulaire au moins :
- d'un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
- ou d'un brevet d'aptitude de chef mécanicien ou d'un brevet de chef mécanicien de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
- ou d'un diplôme d'ingénieur en construction navale ou équivalent,
et a trois (3) années d'expérience au moins dans le domaine.
p. 2093Dans le cas où son représentant légal ne remplit pas la condition de capacité professionnelle prévue au premier paragraphe du présent article, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise.
Art. 3 - La capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre d'entrepreneur de manutention est remplie lorsque le représentant légal de la personne morale justifie qu'il :
Est titulaire au moins :
- d'un brevet d'aptitude de capitaine ou d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
- ou d'un brevet d'aptitude de chef mécanicien ou d'un brevet de chef mécanicien de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
- ou d'un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
- ou d'un diplôme de master dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
et a trois (3) années d'expérience au moins dans le domaine.
Dans le cas où son représentant légal ne remplit pas la condition de capacité professionnelle prévue au premier paragraphe du présent article, il doit prouver le recrutement au moins d'une personne remplissant cette condition et la nommer dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise.
L'entrepreneur de manutention doit aussi remplir la condition de capacité professionnelle requise, dans chaque port où il exerce son activité.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 95-1471 du 14 août 1995, fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande susvisé.
Art. 5 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed