Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1766 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2013-2630 du 20 juin 2013, portant création d'une indemnité d'exploitation des bacs au profit des agents affectés au service des bacs à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles premier et deuxième du décret n° 2013-2630 du 20 juin 2013 susvisé, sont modifiées comme suit :
Article premier (nouveau) : Il est créé au profit des agents en activité effective à la sous-direction des bacs à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine une indemnité spéciale nommée indemnité d'exploitation des bacs.
Article 2 (nouveau) : La valeur mensuelle brute de l'indemnité indiquée dans l'article premier est fixée à cent quatre dinars (104D) et sera payée mensuellement.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed