Arrêté du ministre des affaires culturelles du 5 juin 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion des ingénieurs des travaux au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques à la bibliothèque nationale

Le ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 22852014 du 30 juin 2014,

Vu le décret n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion des ingénieurs des travaux au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires culturelles. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 3 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires culturelles.

Ce jury est chargé essentiellement :

• d'examiner les dossiers et proposer la liste des candidats ayant le droit de participer à ce concours,
• d'évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères d'appréciations indiqués,
• de proposer la liste des candidats pouvant être admis.

Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal les ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade et qui sont âgés de quarante (40) ans au moins et justifiant de quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade au moins à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
• des copies certifiées conformes des certificats de participation dans les séminaires ou sessions de formations organisés par l'administration pour les cinq dernières années,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
• un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, établi par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, sessions de formations, encadrement.). Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.

Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches par le candidat dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,

• les périodes de formation ou la participation dans des séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années,
• la conduite et l'assiduité durant les trois (3) dernières années,
• le rapport d'activité cité à l'article 5 susvisé,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé.

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le chef de l'administration concernée.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juin 2017.

Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed