Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
p. 2158Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2016-1150 du 24 août 2016,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté après le premier tiret de l'article 4 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 susvisé ce qui suit :
- Le représentant du gouverneur : membre.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par
intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed