Décret gouvernemental n° 2017-743 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l'information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l'information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :

• l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l'Etat,

• le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,

• le degré de respect d'exécution des missions attribuées à l'unité,

• l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 6 du décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6 - 2ème paragraphe (nouveau) - Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et de la gouvernance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Mouhamed Anouar
Maarouf

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed