Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 16 (nouveau) - La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale procède, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au recouvrement des cotisations, supportées par les pensionnés appartenant au secteur public, mentionnées à l'article 15 de la présente loi et à leur transfert à la caisse nationale d'assurance maladie, simultanément avec le paiement des pensions.
Les cotisations mentionnées à l'article 15 de la présente loi sont transférées directement au profit de la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux taux en vigueur, dues au titre des assurés sociaux actifs appartenant au secteur public au sens des dispositions de l'article premier de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ainsi que les cotisations dues au titre des régimes et des prestations mentionnés à l'article 8 de la présente loi.
Art. 2 - Il est ajouté à la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie, l'article 16 bis ainsi rédigé :
Article 16 bis - La caisse nationale de sécurité sociale procède, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au recouvrement des cotisations dans le secteur privé mentionnées à l'article 15 de la présente loi ainsi que des cotisations dues aux titres des régimes et des prestations mentionnés à l'article 8 de la présente loi et à leur transfert dans les délais à la caisse nationale d'assurance maladie conformément aux modalités et procédures fixées par une convention conclue entre les deux caisses.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 30 mai 2017.