Ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique

Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 15 juin 2017, modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée

Publié au Journal Officiel n° 53 du 4 juillet 2017, page 2334

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 de 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 33,

Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunication,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques, tel que modifié par l'arrêté du 22 juillet 2013,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée,

Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée et remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2017.

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique

Mouhamed Anouar Maarouf

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

p. 2335

ANNEXE

Bande de fréquencesPuissance rayonnée max ou champ max/portée maxNorme européenne ou norme internationale équivalenteLargeur du canal L.C/coefficient d'utilisation max C.UApplications
26,312 - 26,474 MHz40 mW p.a.r/100mL.C : 12.5 KHzPostes téléphoniques sans cordon
41,312 - 41,475 MHz20 mW p.a.r/100mL.C : 12.5 KHz
46 - 49 MHz50 mW p.a.r/100m-
1880 - 1960 MHz250 mW p.i.r.eL.C : 2 MHz
6765 - 6795 kHz42dBμA/m à 10mEN 300 330-Equipements non spécifiques : ils regroupent différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémesure, transmission d'alarmes et de données. Ils ne doivent en aucun cas permettre la transmission de la voix. NB : Les équipements de télécommande n'utilisent pas la bande (40.66 -40.7) MHz.
26,957 - 27,283 kHz10 mW p.a.r/10mEN 300.220-
40,66 - 40,7 MHz10 mW p.a.r/100m-
433,05 - 434,79 MHz10 mW p.a.r/20m-
868,6 - 869,4 MHz10 mW p.a.r/50mEN 300.220L.C : 25 KHzAlarmes
869,65 - 869,7 MHz25 mW p.a.r/100m
9 - 59,750 kHz72dBμA/m à 10mEN 300.330-Matériels à boucle d'induction : Ils regroupent les systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, de détection de câbles, de gestion des déchets, d'identification des personnes, de contrôle d'accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, d'identification automatique d'articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.
59,750 - 60,250 kHz42dBμA/m à 10m-
60,250 - 70 kHz69dBμA/m à 10m-
70 - 119 kHz42dBμA/m à 10m-
119 - 135 kHz66dBμA/m à 10m-
135 - 148,5 kHz42dBμA/m à 10m-
3155 - 3400 kHz13,5dBμA/m à 10m-
13 553 - 13 567 kHz42dBμA/m à 10mEN 302.291-
170 - 181,5 MHz10 mW p.a.r/100mEN 300 422-Microphones sans fil et aides à l'audition
196,6 - 200,2 MHz10 mW p.a.r/100m-
470 - 790 MHz50 mW p.a.r/100m-
863 - 865 MHz10 mW p.a.r/100mEN 300 422
EN 301 357
-
0,050 - 0,130 MHz500 mW p.a.r/100m--Traduction simultanée
0,125 - 0,134 MHz42 dBμA/m à 10m--Dispositifs d'identification (RFID)
13,553 - 13,567 MHz60 dBμA/m à 10mEN 300 330-
865 - 868 MHz2W p.a.r/10mEN 302 208LC 200 Khz
9 - 315 kHz30 dBμA/m à 10 mEn 302 195-Implants médicaux à faible puissance
315 - 600 kHz5 dBμA/m à 10 mEN 302 536-
401 - 402 MHz25 μW p.a.rEN 302 537L.C 25 kHz
402 - 405 MHz25 μW p.a.rEN 301 839L.C 25 kHz
405 - 406 MHz25 μW p.a.rEN 302 537L.C 25 kHz
2 400 - 2 483,5 MHz100 mW p.i.r.e/100mEN 300 328-Equipements des réseaux locaux radio-électriques de transmission de données à l'intérieur des bâtiments
5 150 - 5 350 MHz200 mW p.i.r.e/100mEN 301 893-
57 - 66 GHz40 dBm p.i.r.e avec une densité de p.i.r.e maximale de 13dBm/MHz-
24,05 - 24.25 GHz100mW p.i.r.eEN 300 440-Système d'information routière et radars à courte portée destinés aux véhicules
76 - 77 GHz55dBm/MHz p.i.r.eEN 302 372-
863 - 868 MHz25 mW p.a.rEN 300 220C.U ≤ 0,1%Equipements utilisés par les opérateurs des réseaux d'accès pour la fourniture des services internet des objets
868 - 868,6 MHz25 mW p.a.rC.U ≤ 1%
868,7 - 869,2 MHz25 mW p.a.rC.U ≤ 1%
869,3 - 869,4 MHz10 mW p.a.rC.U ≤ 1%
869,4 - 869,650 MHz500 mW p.a.rC.U ≤ 10%
869,7 - 870 MHz25 mW p.a.rC.U ≤ 1%
p. 2336

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 15 juin 2017, JORT n° 53 du 4 juillet 2017, p. 2334.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.